Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 7

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Article 7

CMA France a son siège à Paris.

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En vigueur du vendredi 1 février 2019 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le nom de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a été remplacé par CMA France.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7

Source : Légifrance