Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 7

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6

CMA Francea son siège à Paris.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 21

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a son siège à Paris.