Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 14 novembre 2010 · En vigueur du 19 février 2021 au 30 juin 2023
Une délibération de l'assemblée générale de CMA France fixe les principes généraux applicables à une comptabilité analytique que l'établissement élabore à compter du 1er janvier 2022 pour l'ensemble des établissements du réseau. Ces principes sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 9
Une délibération de l'assemblée générale de CMA France fixe les principes généraux applicables àune comptabilité analytiqueque l'établissement élabore à compter du 1er janvier 2022 pour l'ensembledes établissements du réseau. Ces principes sont approuvéspar un arrêté du ministre chargéde l'artisanat ⏺.
En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021
Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6
CMA Franceprésente une comptabilité analytique, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 31 janvier 2019
Créé parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 21
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat présente une comptabilité analytique, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.