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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 19

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Article 19

Une délibération de l'assemblée générale de CMA France fixe les principes généraux applicables à une comptabilité analytique que l'établissement élabore à compter du 1er janvier 2022 pour l'ensemble des établissements du réseau. Ces principes sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

Une délibération de l'assemblée générale de CMA France fixe les principes généraux applicables à une comptabilité analytique que l'établissement élabore à compter du 1er janvier 2022 pour l'ensemble des établissements du réseau. Ces principes sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 9 : Modification de la répartition des taxes pour CMA France

En résumé. La gestion de la comptabilité analytique de CMA France passe d'une régulation par arrêté ministériel à une fixation par délibération de l'assemblée générale, sous réserve d'approbation ministérielle.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le texte remplace l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France.

Source : Légifrance