Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les artisans en difficulté
Résumé. Les chambres de métiers peuvent aider les artisans en difficulté financière avec des indemnités.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des fonds pour aider les artisans
Résumé. Les chambres de métiers peuvent utiliser des subventions, dons et legs pour aider les artisans en difficulté.
Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles institueraient en application de l'article précédent tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles recevraient en application de l'article 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 26Financement des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir des subventions, dons et legs, ainsi que des redevances pour des services spécifiques. du présent code.
Par ailleurs, elles peuvent, à raison des indemnités versées par ces caisses, recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation ministérielle pour les caisses de secours artisanales
Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent obtenir l'approbation des ministres pour créer des caisses de secours et gérer leurs budgets.
La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de chômage.
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles 28 (Gestion financière des chambres de métiers)Art. 28Gestion financière des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat doivent établir des budgets et comptes distincts, avec des sections pour les dépenses ordinaires et exceptionnelles, en suivant des règles strictes d'approbation par l'assemblée générale et le préfet. à 28-2 (Approbation des comptes des chambres de métiers)Art. 28-2Approbation des comptes des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat doivent envoyer leurs comptes annuels au préfet de région avant le 1er juillet, qui les approuve ou non dans un délai de deux mois., et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par les mêmes ministres.
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 19 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avances pour les chambres de métiers
Résumé. Les chambres de métiers peuvent recevoir des avances sans intérêt pour gérer leurs caisses de secours, remboursables en trois ans.
En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région d'assurer, sans attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat de région, le fonctionnement des caisses qu'elles auraient créées en application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt pourront leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de l'artisanat. Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de l'artisanat. Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum, suivant les modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution. Cette décision pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions attribuées par l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secours
Résumé. Si une caisse de secours pour artisans ferme, son argent restant va à la réserve de la chambre des métiers.
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.