Code de l'artisanat

Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail

Abrogé1 juillet 2023
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Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les artisans en difficulté

Résumé. Les chambres de métiers peuvent aider les artisans en difficulté financière avec des indemnités.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.

Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Utilisation des fonds pour aider les artisans

Résumé. Les chambres de métiers peuvent utiliser des subventions, dons et legs pour aider les artisans en difficulté.

Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles institueraient en application de l'article précédent tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles recevraient en application de l'article 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat) du présent code.

Par ailleurs, elles peuvent, à raison des indemnités versées par ces caisses, recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.

Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Approbation ministérielle pour les caisses de secours artisanales

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent obtenir l'approbation des ministres pour créer des caisses de secours et gérer leurs budgets.

La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de chômage.

Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles 28 (Gestion financière des chambres de métiers) à 28-2 (Approbation des comptes des chambres de métiers), et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par les mêmes ministres.

Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 19 février 2021

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Avances pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers peuvent recevoir des avances sans intérêt pour gérer leurs caisses de secours, remboursables en trois ans.

En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région d'assurer, sans attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat de région, le fonctionnement des caisses qu'elles auraient créées en application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt pourront leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de l'artisanat. Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de l'artisanat. Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum, suivant les modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution. Cette décision pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions attribuées par l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.

Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secours

Résumé. Si une caisse de secours pour artisans ferme, son argent restant va à la réserve de la chambre des métiers.

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au vendredi 30 juin 2023

Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail
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