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Décret n°2023-500 du 22 juin 2023

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Abolition des dispositions réglementaires antérieures

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D. 3441-1 et D. 3441-2 du code des transports

Résumé Les coopératives de transport doivent vérifier leurs règles et fournir des documents pour participer à d'autres entreprises.

Le code des transportsest ainsi modifié :
1° L'article D. 3441-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code ».
2° L'article D. 3441-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre de l'artisanat et est accompagnée des documents énumérés à l'article D. 134-4 du code de l'artisanat ».

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Version 1

Le code des transportsest ainsi modifié :

1° L'article D. 3441-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code ».

2° L'article D. 3441-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre de l'artisanat et est accompagnée des documents énumérés à l'article D. 134-4 du code de l'artisanat ».