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Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 14 novembre 2010
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue de l'article 15 du présent décret, ainsi que l'article 16 du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2023
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue de l'article 15 du présent décret, ainsi que l'article 16 du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.