Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 14 novembre 2010 · En vigueur du 19 février 2021 au 30 juin 2023
I. - Les délibérations de l'assemblée générale sont exécutoires dès leur approbation par le ministre de tutelle, dans les conditions suivantes :
1° Font l'objet d'une approbation expresse, les délibérations portant sur :
a) Les budgets primitif et rectificatifs, dans les conditions prévues à l'article 18 ;
b) La répartition des produits perçus au titre des articles 1601 et 1601 0A du code général des impôts ;
2° Font l'objet d'une approbation tacite, les délibérations portant sur :
a) Le règlement intérieur, dans les conditions prévues à l'article 15 ;
b) Le recours au crédit-bail immobilier ;
c) L'octroi de garanties ;
d) Les cessions, prises ou extensions de participation mentionnées à l'article 5 ;
e) L'autorisation de conclure des transactions mentionnée à l'article 13 ;
f) La création des caisses de secours aux artisans mentionnées au 4° de l'article 3 ;
g) Le recours à l'emprunt en vue de subvenir aux dépenses nécessaires à l'exercice des missions de CMA France, à l'exclusion des dépenses ordinaires ;
h) L'ouverture d'une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme.
Toutefois, les délibérations relatives aux g et h portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ne sont pas soumises à approbation.
Ces délibérations sont approuvées tacitement à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à CMA France dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception par le ministre. Les décisions de refus sont motivées.
Lorsque le ministre de tutelle demande par écrit à CMA France des informations ou des documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
II. - Les décisions prises en assemblée générale sont mises en œuvre selon leur objet, par CMA France ou par les chambres de métiers et de l'artisanat de région.