Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 10

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Article 10

I. - Les délibérations de l'assemblée générale sont exécutoires dès leur approbation par le ministre de tutelle, dans les conditions suivantes :
1° Font l'objet d'une approbation expresse, les délibérations portant sur :
a) Les budgets primitif et rectificatifs, dans les conditions prévues à l'article 18 ;
b) La répartition des produits perçus au titre des articles 1601 et 1601 0A du code général des impôts ;
2° Font l'objet d'une approbation tacite, les délibérations portant sur :
a) Le règlement intérieur, dans les conditions prévues à l'article 15 ;
b) Le recours au crédit-bail immobilier ;
c) L'octroi de garanties ;
d) Les cessions, prises ou extensions de participation mentionnées à l'article 5 ;
e) L'autorisation de conclure des transactions mentionnée à l'article 13 ;
f) La création des caisses de secours aux artisans mentionnées au 4° de l'article 3 ;
g) Le recours à l'emprunt en vue de subvenir aux dépenses nécessaires à l'exercice des missions de CMA France, à l'exclusion des dépenses ordinaires ;
h) L'ouverture d'une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme.
Toutefois, les délibérations relatives aux g et h portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ne sont pas soumises à approbation.
Ces délibérations sont approuvées tacitement à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à CMA France dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception par le ministre. Les décisions de refus sont motivées.
Lorsque le ministre de tutelle demande par écrit à CMA France des informations ou des documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
II. - Les décisions prises en assemblée générale sont mises en œuvre selon leur objet, par CMA France ou par les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

I. - Les délibérations de l'assemblée générale sont exécutoires dès leur approbation par le ministre de tutelle, dans les conditions suivantes :
1° Font l'objet d'une approbation expresse, les délibérations portant sur :
a) Les budgets primitif et rectificatifs, dans les conditions prévues à l'article 18 ;
b) La répartition des produits perçus au titre des articles 1601 et 1601 0A du code général des impôts ;
2° Font l'objet d'une approbation tacite, les délibérations portant sur :
a) Le règlement intérieur, dans les conditions prévues à l'article 15 ;
b) Le recours au crédit-bail immobilier ;
c) L'octroi de garanties ;
d) Les cessions, prises ou extensions de participation mentionnées à l'article 5 ;
e) L'autorisation de conclure des transactions mentionnée à l'article 13 ;
f) La création des caisses de secours aux artisans mentionnées au 4° de l'article 3 ;
g) Le recours à l'emprunt en vue de subvenir aux dépenses nécessaires à l'exercice des missions de CMA France, à l'exclusion des dépenses ordinaires ;
h) L'ouverture d'une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme.
Toutefois, les délibérations relatives aux g et h portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ne sont pas soumises à approbation.
Ces délibérations sont approuvées tacitement à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à CMA France dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception par le ministre. Les décisions de refus sont motivées.
Lorsque le ministre de tutelle demande par écrit à CMA France des informations ou des documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
II. - Les décisions prises en assemblée générale sont mises en œuvre selon leur objet, par CMA France ou par les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 8 : Modification des règles de gouvernance de CMA France

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions d'approbation des délibérations de l'assemblée générale, en distinguant celles nécessitant une approbation expresse et celles pouvant être approuvées tacitement, tout en simplifiant la structure et les références aux articles.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. L'article remplace toutes les mentions de 'l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' par 'CMA France', modifiant ainsi la structure organisationnelle concernée.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 35 : Modification des instances concernées par l'exécution des délibérations

En résumé. Le texte remplace 'l'autorité' par 'le ministre' de tutelle et précise les instances concernées, tout en conservant les mêmes règles d'exécution des délibérations.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 22 : Création d'un contrôle des dépenses par le trésorier

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'approbation tacite des délibérations, introduisent l'obligation de motivation pour les refus et prévoient la suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires.

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au jeudi 5 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014art. 1 : Modification des missions des chambres de métiers

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat comme une délibération exécutoire après approbation par l'autorité de tutelle, tout en corrigeant un numéro d'article.

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au samedi 13 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-591 du 4 juillet 2013art. 3 : Modification des règles des chambres de métiers

En résumé. Les budgets rectificatifs ne sont plus soumis à approbation tacite et les budgets primitifs sont désormais explicitement mentionnés comme nécessitant une approbation expresse.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 10

Source : Légifrance