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Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010

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Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Abrogé1 juillet 2023

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Article 25

Abrogé1 juillet 2023

Créé le 14 novembre 2010

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :

1° Les mots : assemblée permanente des chambres de métiers sont remplacés par les mots : assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

2° Les mots : chambre de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambre de métiers et de l'artisanat de région et les mots : chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambres de métiers et de l'artisanat de région , sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat .

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 1972Art. 1 → Version 9Arrêté du 28 décembre 1972Art. 4 → Version 3Arrêté du 27 avril 1973Art. 5 → Version 4Arrêté du 27 avril 1973Art. 6 → Version 3Arrêté du 2 juillet 1973Art. 3 → Version 2Arrêté du 26 septembre 1973Art. ANNEXE 1 → Version 3Arrêté du 2 novembre 1981Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 août 1983Art. Annexe I → Version 3Arrêté du 19 février 1988Art. 1 → Version 9Arrêté du 19 février 1988Art. 2 → Version 2Arrêté du 3 mars 1988Art. 5 → Version 4Arrêté du 14 avril 1988Art. 1 → Version 9Arrêté du 12 juin 1989Art. 2 → Version 2Arrêté du 22 septembre 1989Art. 5 → Version 4Arrêté du 26 juin 1990Art. 1 → Version 9- Arrêté du 19 septembre 1990Art. ANNEXE → Version 3Arrêté du 29 juillet 1992Art. 3 → Version 2Arrêté du 24 janvier 1994Art. ANNEXE → Version 3Arrêté du 7 juin 1994Art. 1 → Version 9Arrêté du 2 décembre 1994Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 juin 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 15 janvier 2007Art. 1 → Version 9Arrêté du 24 juin 2010Art. 3 → Version 2Arrêté du 24 juin 2010Art. 6 → Version 3Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964Art. 8 bis → Version 7Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964Art. 12 → Version 11Décret n°68-47 du 13 janvier 1968Art. 31 → Version 2Décret n°69-520 du 31 mai 1969Art. 2 → Version 2Décret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 30 → Version 2Décret n°72-283 du 12 avril 1972Art. 12 → Version 11Décret n°75-811 du 28 août 1975Art. 20Décret n°75-811 du 28 août 1975Art. 21 → Version 2Décret n°75-911 du 6 octobre 1975Art. 2 → Version 2Décret n°77-714 du 5 juillet 1977Art. 2 → Version 2Décret n°79-169 du 2 mars 1979Art. 6 → Version 3Décret n°80-397 du 4 juin 1980Art. 1 → Version 9Décret n°80-397 du 4 juin 1980Art. 4 → Version 3Décret n°80-854 du 30 octobre 1980Art. 1 → Version 9Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 1 → Version 9Décret n°84-139 du 24 février 1984Art. 9 → Version 7Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986Art. 10 → Version 3Décret n°90-145 du 15 février 1990Art. 2 → Version 2Décret n°90-145 du 15 février 1990Art. 3 → Version 2Décret n°90-145 du 15 février 1990Art. 5 → Version 4Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991Art. 4 → Version 3Décret n°92-815 du 17 août 1992Art. 1 → Version 9Décret n°95-574 du 5 mai 1995Art. 5 → Version 4Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 4 → Version 3Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 11-2 → Version 3Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-4Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 4 → Version 3Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 16 → Version 6Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 23 bis → Version 4Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 1 → Version 9Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 2 → Version 2Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 3 → Version 2Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 4 → Version 3Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 9 → Version 7Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 13Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 32 → Version 2Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 35Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 37 → Version 2Décret n°99-727 du 25 août 1999Art. 2 → Version 2Décret n°99-939 du 4 novembre 1999Art. 2 → Version 2Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004Art. 2 → Version 2Décret n°2004-220 du 12 mars 2004Art. 1 → Version 9Décret n°2004-896 du 27 août 2004Art. 34 → Version 3Décret n°2006-379 du 27 mars 2006Art. 30 → Version 2Décret n°2006-379 du 27 mars 2006Art. 32 → Version 2Décret n°2007-996 du 31 mai 2007Art. 1 → Version 9Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 1 → Version 9Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008Art. 10 → Version 3Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008Art. 11 → Version 3Décret n°2009-444 du 20 avril 2009Art. 3 → Version 2Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009Art. 1 → Version 9Décret n°2010-651 du 11 juin 2010Art. 33 → Version 2Décret n°2010-934 du 24 août 2010Art. 3 → Version 2Décret n°2010-935 du 24 août 2010Art. 2 → Version 2Décret n°2010-935 du 24 août 2010Art. 3 → Version 2Décret n°2010-936 du 24 août 2010Art. 3 → Version 2Décret n°2010-1013 du 31 août 2010Art. 3 → Version 2Code de commerceArt. R123-3 → Version 5Code de commerceArt. R123-232 → Version 7Code de commerceArt. A123-81 → Version 4Code de commerceArt. A751-3 → Version 4Code de commerceArt. A751-9 → Version 2Code de l'artisanatArt. 5 → Version 4Code de l'artisanatArt. 18 → Version 2Code de l'artisanatArt. 20Code de l'artisanatArt. 21 → Version 2Code de l'artisanatArt. 26Code de l'artisanatArt. 28 → Version 7Code de l'artisanatArt. 29 → Version 2Code de l'artisanatArt. 19 bis → Version 3Code de l'artisanatArt. 36Code de l'artisanatArt. 39 → Version 3Code de l'artisanatArt. 41 → Version 3Code de l'artisanatArt. 42 → Version 3Code de l'artisanatArt. 47 → Version 3Code de l'artisanatArt. 48 → Version 3Code de l'artisanatArt. 51 → Version 6Code de l'artisanatArt. 76 → Version 4Code de l'artisanatArt. 78 → Version 4Code de l'artisanatArt. 79 → Version 3Code de l'artisanatArt. 19 quinquies → Version 1Code de l'environnementArt. R541-18 → Version 3CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-8 → Version 1Code de l'éducationArt. D214-5 → Version 4Code de l'éducationArt. D237-14 → Version 3Code de l'éducationArt. D313-15 → Version 9Code de l'éducationArt. R313-39 → Version 8Code de l'éducationArt. R335-24 → Version 6Code de l'éducationArt. D335-34 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. D114-1 → Version 16Code de la sécurité socialeArt. R213-2 → Version 5Code de procédure pénaleArt. A53-1 → Version 3Code des assurancesArt. R250-1 → Version 9Code des juridictions financièresArt. R111-1 → Version 10Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureArt. 173Code du tourismeArt. D122-7 → Version 9Code du travailArt. D6123-5 → Version 3Code du travailArt. D6211-5 → Version 2Code du travailArt. R6261-1 → Version 5Code du travailArt. R6261-2 → Version 2Code du travailArt. R6261-9 → Version 2Code du travailArt. R6261-16 → Version 5Code du travailArt. R6261-19 → Version 4Code du travailArt. R6261-20 → Version 4Code du travailArt. R6261-21 → Version 3Code du travailArt. R6261-22 → Version 3Code du travailArt. R6261-23 → Version 3Code du travailArt. R6261-24 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R4433-3 → Version 9Code général des collectivités territorialesArt. R4134-3 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1601 ACode général des impôts, CGIArt. 1601 BCode général des impôts, CGIArt. 1649 quater CCode général des impôts, CGIArt. 1641Code général des impôts, CGIArt. 1601Code général des impôts, CGIArt. 1602 ACode général des impôts, CGIArt. 1647 C quinquies BCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 A → Version 12Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 167 → Version 15Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 → Version 14Code ruralArt. R511-70 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L135 JLivre des procédures fiscalesArt. R*211-1Code de l'artisanatSct. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Arrêté du 2 novembre 1981
- Arrêté du 5 octobre 1983
- Arrêté du 26 juin 1990
- Arrêté du 7 juin 1994
- Arrêté du 26 août 1999
- Arrêté du 24 juin 2010
- Arrêté du 14 septembre 2010
- Arrêté du 11 janvier 1972
Art. 1
- Arrêté du 28 décembre 1972
Art. 4
- Arrêté du 27 avril 1973
Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 2 juillet 1973
Art. 3
- Arrêté du 26 septembre 1973
Art. ANNEXE 1
- Arrêté du 2 novembre 1981
Art. 2
- Arrêté du 30 août 1983
Art. Annexe I
- Arrêté du 19 février 1988
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 3 mars 1988
Art. 5
- Arrêté du 14 avril 1988
Art. 1
- Arrêté du 12 juin 1989
Art. 2
- Arrêté du 22 septembre 1989
Art. 5
- Arrêté du 26 juin 1990
Art. 1
- Arrêté du 19 septembre 1990
Art. ANNEXE
- Arrêté du 29 juillet 1992
Art. 3
- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. ANNEXE
- Arrêté du 7 juin 1994
Art. 1
- Arrêté du 2 décembre 1994
Art. 2
- Arrêté du 19 juin 1995
Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 2007
Art. 1
- Arrêté du 24 juin 2010
Art. 3, Art. 6
- Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964
Art. 8 bis, Art. 12
- Décret n°68-47 du 13 janvier 1968
Art. 31
- Décret n°69-520 du 31 mai 1969
Art. 2
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 30
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
Art. 12
- Décret n°75-811 du 28 août 1975
Art. 20, Art. 21
- Décret n°75-911 du 6 octobre 1975
Art. 2
- Décret n°77-714 du 5 juillet 1977
Art. 2
- Décret n°79-169 du 2 mars 1979
Art. 6
- Décret n°80-397 du 4 juin 1980
Art. 1, Art. 4
- Décret n°80-854 du 30 octobre 1980
Art. 1
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
Art. 1
- Décret n°84-139 du 24 février 1984
Art. 9
- Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986
Art. 10
- Décret n°90-145 du 15 février 1990
Art. 2, Art. 3, Art. 5
- Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991
Art. 4
- Décret n°92-815 du 17 août 1992
Art. 1
- Décret n°95-574 du 5 mai 1995
Art. 5
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 4
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 11-2
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4-4
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 4, Art. 16, Art. 23 bis
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 32, Art. 35, Art. 37
- Décret n°99-727 du 25 août 1999
Art. 2
- Décret n°99-939 du 4 novembre 1999
Art. 2
- Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004
Art. 2
- Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
Art. 1
- Décret n°2004-896 du 27 août 2004
Art. 34
- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
Art. 30, Art. 32
- Décret n°2007-996 du 31 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007
Art. 1
- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
Art. 10, Art. 11
- Décret n°2009-444 du 20 avril 2009
Art. 3
- Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009
Art. 1
- Décret n°2010-651 du 11 juin 2010
Art. 33
- Décret n°2010-934 du 24 août 2010
Art. 3
- Décret n°2010-935 du 24 août 2010
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2010-936 du 24 août 2010
Art. 3
- Décret n°2010-1013 du 31 août 2010
Art. 3
- Décret n°68-47 du 13 janvier 1968
- Décret n°80-397 du 4 juin 1980
- Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
- Décret n°2002-585 du 24 avril 2002
- Décret n°2004-896 du 27 août 2004
- Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004
- Décret n°2007-232 du 20 février 2007
- Décret n°2008-1323 du 15 décembre 2008
- Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009
- Décret n°2010-651 du 11 juin 2010
- Code de commerce
Art. R123-3, Art. R123-232, Art. A123-81, Art. A751-3, Art. A751-9
- Code de l'artisanat
Art. 5, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 19 bis, Art. 36, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 47, Art. 48, Art. 51, Art. 76, Art. 78, Art. 79, Art. 19 quinquies
- Code de l'environnement
Art. R541-18
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R11-8
- Code de l'éducation
Art. D214-5, Art. D237-14, Art. D313-15, Art. R313-39, Art. R335-24, Art. D335-34
- Code de la sécurité sociale.
Art. D114-1, Art. R213-2
- Code de procédure pénale
Art. A53-1
- Code des assurances
Art. R250-1
- Code des juridictions financières
Art. R111-1
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 173
- Code du tourisme.
Art. D122-7
- Code du travail
Art. D6123-5, Art. D6211-5, Art. R6261-1, Art. R6261-2, Art. R6261-9, Art. R6261-16, Art. R6261-19, Art. R6261-20, Art. R6261-21, Art. R6261-22, Art. R6261-23, Art. R6261-24
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4433-3, Art. R4134-3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A, Art. 1601 B, Art. 1649 quater C, Art. 1641, Art. 1601, Art. 1602 A, Art. 1647 C quinquies B
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 A
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 167, Art. 170
- Code rural
Art. R511-70
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 J, Art. R*211-1
- Code de l'artisanat
Sct. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 21 → Version 2
- Code de l'artisanat
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 1972Art. 1 → Version 9Arrêté du 27 avril 1973Art. 5 → Version 4Arrêté du 30 août 1983Art. Annexe I → Version 3Arrêté du 30 août 1983Art. 3 → Version 2Arrêté du 30 août 1983Art. 9 bis → Version 3Arrêté du 30 août 1983Art. 9 ter → Version 3Arrêté du 30 août 1983Art. 10 → Version 3Arrêté du 30 août 1983Art. 12 → Version 11Arrêté du 30 août 1983Art. 13Arrêté du 30 août 1983Art. 14 → Version 7Arrêté du 30 août 1983Art. 16 → Version 6Arrêté du 30 août 1983Art. 18 → Version 2Arrêté du 30 août 1983Art. 19 → Version 8Arrêté du 30 août 1983Art. 19 bis → Version 3Arrêté du 30 août 1983Art. 20Arrêté du 30 août 1983Art. 19 ter → Version 3Arrêté du 4 avril 1984Art. 27 → Version 3Arrêté du 19 février 1988Art. 3 → Version 2Arrêté du 9 février 1995Art. 3 → Version 2Arrêté du 9 mai 1995Art. 27 → Version 3Arrêté du 14 avril 2003Art. ANNEXE 1 → Version 3Arrêté du 28 octobre 2009Art. 3 → Version 2Arrêté du 28 octobre 2009Art. 4 → Version 3Arrêté du 28 octobre 2009Art. Annexe → Version 2Arrêté du 24 juin 2010Art. 10 → Version 3Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964Art. 7 bis → Version 3Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964Art. 8 bis → Version 7Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964Art. 13Décret n°65-923 du 2 novembre 1965Art. 13Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 3 → Version 2Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 8 → Version 4Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 11 → Version 3Décret n°68-47 du 13 janvier 1968Art. 31 → Version 2Décret n°75-811 du 28 août 1975Art. 21 → Version 2Décret n°79-215 du 15 mars 1979Art. 7 → Version 7Décret n°80-128 du 12 février 1980Art. Annexe. → Version 2Décret n°80-397 du 4 juin 1980Art. 2 → Version 2Décret n°80-912 du 21 novembre 1980Art. 4 → Version 3Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 5 → Version 4Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6 → Version 3Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 7 → Version 7Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 8 → Version 4Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 10 → Version 3Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 10-1 → Version 3Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6-1 → Version 3Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6-2 → Version 2Décret n°90-145 du 15 février 1990Art. 4 → Version 3Décret n°90-145 du 15 février 1990Art. 5 → Version 4Décret n°90-145 du 15 février 1990Art. 6 → Version 3Décret n°90-145 du 15 février 1990Art. 8 → Version 4Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991Art. 4 → Version 3Décret n°92-952 du 3 septembre 1992Art. 5 → Version 4Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 5 → Version 4Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 6 → Version 3Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 7 → Version 7Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 8 → Version 4Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 9 → Version 7Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 10 → Version 3Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 11-1 → Version 3Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 1 → Version 9Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 2 → Version 2Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3 → Version 2Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-1 → Version 2Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-3Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-1Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-3Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 1 → Version 9Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 2 → Version 2Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 3 → Version 2Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 4 → Version 3Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 9 → Version 7Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 10 → Version 3Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 11 → Version 3Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 12 → Version 11Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 15 bis → Version 9Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 16 → Version 6Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17 → Version 9Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17 bis → Version 9Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 18 → Version 2Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 19 → Version 8Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 21 → Version 2Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 21 bis → Version 9Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 21 ter → Version 6Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 22 → Version 5Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 23 → Version 6Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 23 bis → Version 4Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 29 → Version 2Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 29-1 → Version 6Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 1 → Version 9Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 3 → Version 2Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 6 → Version 3Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 7 → Version 7Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 10 → Version 3Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 13Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 14 → Version 7Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 19 → Version 8Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 20Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 25 → Version 8Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 26Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 29-3 → Version 5Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 30 → Version 2Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 31 → Version 2Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 35Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 36Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 37 → Version 2Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 3-1 → Version 2Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. nullDécret n°2000-547 du 16 juin 2000Art. 2 → Version 2Décret n°2004-896 du 27 août 2004Art. 34 → Version 3Décret n°2006-379 du 27 mars 2006Art. 14 → Version 7Décret n°2006-379 du 27 mars 2006Art. 29 → Version 2Décret n°2006-379 du 27 mars 2006Art. 31 → Version 2Décret n°2006-379 du 27 mars 2006Art. 44 → Version 2Décret n°2006-379 du 27 mars 2006Art. 45 → Version 2Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008Art. 3 → Version 2Décret n°2010-651 du 11 juin 2010Art. nullCode de commerceArt. R123-8 → Version 4Code de commerceArt. R123-60 → Version 5Code de commerceArt. R611-43 → Version 6Code de commerceArt. R621-8 → Version 9Code de commerceArt. R711-15 → Version 6Code de commerceArt. R741-4 → Version 3Code de commerceArt. R920-2 → Version 4Code de commerceArt. A123-18 → Version 2Code de commerceArt. R123-208-2 → Version 8Code de commerceArt. R123-208-3 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. D214-3 → Version 7Code de l'artisanatArt. 26Code de l'artisanatArt. 19 bis → Version 3Code de l'artisanatArt. 40 → Version 3Code de l'artisanatArt. 42 → Version 3Code de l'artisanatArt. 43 → Version 3Code de l'artisanatArt. 44 → Version 2Code de l'artisanatArt. 45 → Version 2Code de l'artisanatArt. 46 → Version 3Code de l'artisanatArt. 47 → Version 3Code de l'artisanatArt. 77 → Version 4Code de l'artisanatArt. 78 → Version 4Code de l'artisanatArt. 79 → Version 3Code de l'artisanatArt. 80 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D161-2-5 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D357-28 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D432-8 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. D634-11-1 → Version 8Code de procédure pénaleArt. D180 → Version 5Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R389-4 → Version 8Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R389-5 → Version 6Code du travailArt. R6224-1 → Version 7Code du travailArt. R6261-5 → Version 2Code du travailArt. R6261-9 → Version 2Code du travailArt. R6261-10 → Version 3Code du travailArt. R6261-12 → Version 5Code du travailArt. R6261-17 → Version 4Code du travailArt. R6261-20 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R3551-13 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1600Code général des impôts, CGIArt. 1651 ACode général des impôts, CGIArt. 1651 BCode général des impôts, CGIArt. 1651 CCode général des impôts, CGIArt. 1601Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 321 bis → Version 6Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 211 A → Version 3Code monétaire et financierArt. R746-4 → Version 4Code ruralArt. L571-4Code ruralArt. R511-32 → Version 6Code ruralArt. R511-70 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R*198-3Livre des procédures fiscalesArt. R*198-4Arrêté du 22 juin 1989Art. ANNEXE → Version 3Arrêté du 22 juin 1989Art. ANNEXE → Version 3Arrêté du 22 juin 1989Art. ANNEXE → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 1972
Art. 1
- Arrêté du 27 avril 1973
Art. 5
- Arrêté du 30 août 1983
Art. Annexe I, Art. 3, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 20, Art. 19 ter
- Arrêté du 4 avril 1984
Art. 27
- Arrêté du 19 février 1988
Art. 3
- Arrêté du 9 février 1995
Art. 3
- Arrêté du 9 mai 1995
Art. 27
- Arrêté du 14 avril 2003
Art. ANNEXE 1
- Arrêté du 28 octobre 2009
Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- Arrêté du 24 juin 2010
Art. 10
- Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964
Art. 7 bis, Art. 8 bis, Art. 13
- Décret n°65-923 du 2 novembre 1965
Art. 13
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 3, Art. 8, Art. 11
- Décret n°68-47 du 13 janvier 1968
Art. 31
- Décret n°75-811 du 28 août 1975
Art. 21
- Décret n°79-215 du 15 mars 1979
Art. 7
- Décret n°80-128 du 12 février 1980
Art. Annexe.
- Décret n°80-397 du 4 juin 1980
Art. 2
- Décret n°80-912 du 21 novembre 1980
Art. 4
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 6-1, Art. 6-2
- Décret n°90-145 du 15 février 1990
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
- Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991
Art. 4
- Décret n°92-952 du 3 septembre 1992
Art. 5
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11-1
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 4-1, Art. 4-3
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 29, Art. 29-1
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29-3, Art. 30, Art. 31, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 3-1, Art. null
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000
Art. 2
- Décret n°2004-896 du 27 août 2004
Art. 34
- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
Art. 14, Art. 29, Art. 31, Art. 44, Art. 45
- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
Art. 3
- Décret n°2010-651 du 11 juin 2010
Art. null
- Code de commerce
Art. R123-8, Art. R123-60, Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R711-15, Art. R741-4, Art. R920-2, Art. A123-18, Art. R123-208-2, Art. R123-208-3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D214-3
- Code de l'artisanat
Art. 26, Art. 19 bis, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-5, Art. D357-28, Art. D432-8, Art. D634-11-1
- Code de procédure pénale
Art. D180
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R389-4, Art. R389-5
- Code du travail
Art. R6224-1, Art. R6261-5, Art. R6261-9, Art. R6261-10, Art. R6261-12, Art. R6261-17, Art. R6261-20
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3551-13
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1601
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 321 bis
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 211 A
- Code monétaire et financier
Art. R746-4
- Code rural
Art. L571-4, Art. R511-32, Art. R511-70
- Livre des procédures fiscales
Art. R*198-3, Art. R*198-4
- Arrêté du 22 juin 1989
Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 1996Art. 5 → Version 4Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 7 → Version 7Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-2Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 1 → Version 9Décret n°2009-444 du 20 avril 2009Art. 6 → Version 3Arrêté du 28 octobre 2009Art. 5 → Version 4Décret n°2010-935 du 24 août 2010Art. 6 → Version 3Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004Art. 6-1 → Version 3Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6-1 → Version 3Code du tourismeArt. D122-7 → Version 9Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe → Version 2Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 janvier 2009Art. 18 → Version 2Arrêté du 26 janvier 2009Art. 21 → Version 2Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 9 → Version 7Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 14 → Version 7Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 5 → Version 4Arrêté du 17 juin 2009Art. 3 → Version 2Arrêté du 16 octobre 2009Art. nullArrêté du 13 novembre 2009Art. 1 → Version 9Arrêté du 30 mars 2010Art. 1 → Version 9Arrêté du 10 avril 2009Art. 1 → Version 9Décret n°2010-934 du 24 août 2010Art. 6 → Version 3Décret n°2010-936 du 24 août 2010Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 24 décembre 1996
Art. 5
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 7
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 3-2
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007
Art. 1
- Décret n°2009-444 du 20 avril 2009
Art. 6
- Arrêté du 28 octobre 2009
Art. 5
- Décret n°2010-935 du 24 août 2010
Art. 6
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004
Art. 6-1
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
Art. 6-1
- Code du tourisme.
Art. D122-7
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009
Art. 2
- Arrêté du 26 janvier 2009
Art. 18, Art. 21
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 9, Art. 14, Art. 5
- Décret n°2009-444 du 20 avril 2009
- Arrêté du 17 juin 2009
Art. 3
- Arrêté du 16 octobre 2009
Art. null
- Arrêté du 28 octobre 2009
- Arrêté du 13 novembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 30 mars 2010
Art. 1
- Arrêté du 10 avril 2009
Art. 1
- Décret n°2010-934 du 24 août 2010
Art. 6
- Décret n°2010-935 du 24 août 2010
- Décret n°2010-936 du 24 août 2010
Art. 6

1 version

313 modifiés

Article 27

Abrogé1 juillet 2023

Créé le 14 novembre 2010

Pour l'élection du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat issue du renouvellement dont les résultats ont été proclamés le 18 octobre 2010, en application du décret du 27 mai 1999 susvisé, le nombre de membres du bureau est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat ayant choisi, à la date mentionnée au premier alinéa, le regroupement mentionné au III de l'article 5-2 du code de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat ont choisi de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région : au plus six membres ;
2° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat ainsi qu'à Mayotte : au plus douze membres ;
3° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au premier tableau, relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret ;
4° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au second tableau, relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret.

1 version

Article 28

Abrogé1 juillet 2023

Créé le 14 novembre 2010

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2023

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28