Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 1 juin 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023
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'Fait maison': conditions pour les artisans cuisiniers
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au IV de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est « fait maison » au sens des articles D. 122-1 ('Fait maison': ce que tu dois savoir) à D. 122-3 ('Fait maison': règles d'affichage pour les restaurants) du code de la consommation.