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Décret n°2017-978 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au IV de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est « fait maison » au sens des articles D. 122-1 ('Fait maison': ce que tu dois savoir) à D. 122-3 ('Fait maison': règles d'affichage pour les restaurants) du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fait maison': conditions pour les artisans cuisiniers

Résumé. Les artisans cuisiniers peuvent utiliser le titre 'fait maison' si tous leurs plats sont préparés sur place.

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au IV de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est « fait maison » au sens des articles D. 122-1 ('Fait maison': ce que tu dois savoir) à D. 122-3 ('Fait maison': règles d'affichage pour les restaurants) du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance