Article précédent

Section parente

Décret n°2017-978 du 10 mai 2017

Article suivant

Décret n°2017-978 du 10 mai 2017

Article 1

Créé le 1 juin 2017

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au IV de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est « fait maison » au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5

En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 30 juin 2023

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au IV de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est « fait maison » au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.