Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 8

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Article 8

I.- CMA France se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale.

Les présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental sont membres de droit de l'assemblée générale.

Sont également membres associés de l'assemblée générale les présidents en exercice des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

II.- A l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix, à l'exception du président de la chambre de métiers d'Alsace qui dispose des voix des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Lorsqu'un président de chambre cumule la présidence d'une chambre de région et d'une chambre de niveau départemental, le vice-président de la chambre de niveau départemental vote pour cette dernière à l'assemblée générale.

Lorsqu'un président de chambre représente à la fois une chambre de région ou une chambre régionale et une délégation de chambre de région ou une chambre départementale ou une délégation de chambre interdépartementale, il désigne, pour exprimer le vote de la section ou de la chambre départementale, un représentant qui en est issu.

Chaque président de chambre peut désigner un vice-président de l'établissement du réseau dont il est président pour le suppléer à l'assemblée générale en cas d'empêchement.

III. - L'assemblée générale de CMA France tient un registre de ses délibérations.
Un exemplaire du compte-rendu de ces délibérations est transmis au ministre chargé de l'artisanat dans les quinze jours suivant leur adoption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Réunions et votes de CMA France

Résumé. CMA France se réunit au moins deux fois par an, avec des règles de vote spécifiques pour ses membres.

I.- CMA France se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale.

Les présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental sont membres de droit de l'assemblée générale.

Sont également membres associés de l'assemblée générale les présidents en exercice des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

II.- A l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix, à l'exception du président de la chambre de métiers d'Alsace qui dispose des voix des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Lorsqu'un président de chambre cumule la présidence d'une chambre de région et d'une chambre de niveau départemental, le vice-président de la chambre de niveau départemental vote pour cette dernière à l'assemblée générale.

Lorsqu'un président de chambre représente à la fois une chambre de région ou une chambre régionale et une délégation de chambre de région ou une chambre départementale ou une délégation de chambre interdépartementale, il désigne, pour exprimer le vote de la section ou de la chambre départementale, un représentant qui en est issu.

Chaque président de chambre peut désigner un vice-président de l'établissement du réseau dont il est président pour le suppléer à l'assemblée générale en cas d'empêchement.

III. - L'assemblée générale de CMA France tient un registre de ses délibérations.
Un exemplaire du compte-rendu de ces délibérations est transmis au ministre chargé de l'artisanat dans les quinze jours suivant leur adoption.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 8 : Modification des règles de gouvernance de CMA France

En résumé. La réforme simplifie la liste des membres de droit et associés, clarifie les règles de vote pour les présidents cumulant des mandats, et ajoute des obligations de tenue de registre et transmission au ministre.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le nom de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a été changé en CMA France, et la ponctuation après 'A' dans la section II a été corrigée.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 33 : Modification des règles de composition et de vote pour les chambres de métiers

En résumé. La réforme précise la composition de l'assemblée générale des chambres de métiers, en ajoutant les présidents départementaux et des délégations, tout en modifiant le système de vote pour mieux refléter les structures actuelles.

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDécret n°2013-591 du 4 juillet 2013art. 3 : Modification des règles des chambres de métiers

En résumé. La mention de la région de Mayotte a été supprimée, simplifiant ainsi la liste des membres de droit de l'assemblée générale.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 8

Source : Légifrance