Code de l'artisanat

Titre IX : Dispositions diverses

Abrogé1 juillet 2023
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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique des règles de l'artisanat dans certains départements

Résumé. Certaines règles du code de l'artisanat ne s'appliquent qu'aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment celles concernant l'assistance aux artisans sans travail.

Ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 76 (Aides financières pour les artisans en difficulté) à 80 (Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secours) relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée.

Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23 du code de l'artisanat (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat), à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.

Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 19 mars 2017

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Application des règles aux chambres régionales

Résumé. Les règles des chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent aussi aux chambres régionales, sauf quelques exceptions.

Les dispositions des articles 5 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat), 6 (Transfert du siège des chambres de métiers), 15 (Démission automatique des membres ne respectant plus les conditions d'éligibilité), 17 (Suppression et dissolution des chambres de métiers), 19 bis (Transactions dans les chambres de métiers), 20 (Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiers), 25 (Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers), 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat), 28 (Gestion financière des chambres de métiers), 28-1 (Comptes de gestion des chambres de métiers), 28-2 (Approbation des comptes des chambres de métiers), 28-3 (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat) et 29 (Utilisation des excédents par les chambres de métiers) régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 (Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers) et du 5° du II de l'article 28-1 (Comptes de gestion des chambres de métiers).

Créé le 18 juin 1954 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Remplacement des lois anciennes par le Code de l'artisanat

Résumé. Le Code de l'artisanat remplace plusieurs lois anciennes pour organiser et protéger les artisans.

Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52-325 du 22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes, en tant qu'elles concernaient l'artisanat :

Loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans ;

Loi du 26 juillet 1925, portant création de chambres de métiers, modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938 ;

Loi du 17 mars 1931, tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole ;

Loi du 27 mars 1934, instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans ;

Loi du 17 janvier 1935, relative aux travaux réservés aux artisans, article 1er ;

Décret-loi du 8 août 1935, tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail ;

Loi du 13 novembre 1936, relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales ;

Loi du 10 mars 1937, portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales ;

Loi du 31 décembre 1937, modifiant la loi du 28 décembre 1931, tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l'outillage national, article 66 ;

Loi du 21 mars 1941, portant réorganisation du crédit artisanal ;

Loi du 14 août 1943, relative à l'utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés ;

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, relative à diverses dispositions d'ordre financier, article 88 ;

Loi n° 49-286 du 2 mars 1949, fixant la date des élections aux chambres de métiers, article 3 ;

Loi n° 51-638 du 24 mai 1951, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux), article 9 ;

Loi n° 53-80 du 7 février 1953, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 (art. 44).

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au vendredi 30 juin 2023

Titre IX : Dispositions diverses
Article 82
Article 82-1
Article 83