Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Application spécifique des règles de l'artisanat dans certains départements
Ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 76 (Aides financières pour les artisans en difficulté) à 80 (Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secours) relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée.
Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23 du code de l'artisanat (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat), à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.
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