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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Abrogé1 juillet 2023

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

Les chambres de métiers et de l'artisanat sont réunies en une assemblée permanente composée de leurs présidents en exercice. Cette assemblée constitue un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.
Elle a son siège à Paris.
Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle y est représentée par son président.

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Article 2

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat émet des avis à la demande des pouvoirs publics. Elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des établissements qui en font partie ainsi que sur les matières relevant des attributions des chambres régionales de métiers. Elle représente l'ensemble de ces compagnies auprès des pouvoirs publics et effectue, sur le plan national, la synthèse des positions adoptées par elles.
Elle prête son concours aux établissements qui en font partie, ainsi qu'aux chambres régionales de métiers, notamment en créant et en gérant des oeuvres et services communs dans le but d'aider et de coordonner, sous le contrôle des ministres compétents, leurs actions locales et régionales.

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Article 3

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat se réunit au moins une fois par an en assemblée générale.
Chacun des établissements qui font partie de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat désigne parmi ses membres un suppléant, appelé à remplacer son président dans cette assemblée en cas d'empêchement.
Des assemblées générales extraordinaires pour l'étude de questions importantes ou urgentes peuvent être convoquées soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de l'artisanat ou de la moitié des membres composant l'assemblée permanente.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et sous réserve que le nombre des membres présents soit au moins égal aux deux tiers des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Les ministres chargés de l'artisanat et des enseignements techniques ou leurs représentants ont accès de droit à toutes les séances de l'assemblée permanente et de ses commissions.

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Article 7

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

Il est pourvu aux dépenses de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat au moyen d'une contribution obligatoire payée par les chambres de métiers et de l'artisanat et inscrite chaque année à leur budget. Cette contribution est calculée pour chaque chambre compte tenu du nombre de ses ressortissants. Son taux et son assiette sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'artisanat après avis de l'assemblée générale.

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Article 4

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

Le bureau permanent de l'assemblée est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire, de secrétaires adjoints, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint. Il ne peut comporter plus de douze personnes.
Il est élu par l'assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement triennal de l'ensemble des chambres.
Les membres sortants sont rééligibles.
L'élection a lieu à la majorité absolue des membres en exercice. Elle est acquise à la majorité relative au troisième tour.

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Article 4-1

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 31 janvier 1990 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 13 novembre 2010

La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique, social et environnemental se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.

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Article 8

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

Les budgets et les comptes de l'assemblée sont établis selon les mêmes règles que celles qui sont applicables aux budgets et aux comptes des chambres de métiers et de l'artisanat. Ils sont soumis pour approbation au ministre chargé de l'artisanat après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale.

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Article 5

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

Le président préside les assemblées générales et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents.
Il représente l'assemblée permanente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.

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Article 9

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :
1° Des subventions de l'Etat, des établissements publics et des organisations professionnelles ;
2° Des dons et legs.

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Article 10

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

Elle peut être autorisée, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale, à contracter des emprunts en vue de subvenir aux dépenses nécessitées par son fonctionnement et l'accomplissement de sa mission.

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Article 6

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

L'assemblée établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat. Ce règlement fixe notamment :
Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée et le mode de désignation des membres de ces commissions ;
La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;
L'organisation des services administratifs.

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Article 5-1

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 17 janvier 1996 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

Un directeur général nommé par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sur la proposition du bureau assure la direction et la coordination des services administratifs de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par le bureau.
Le directeur général prépare et exécute les délibérations des organes délibérants de l'assemblée permanente. Ses attributions peuvent être complétées par le règlement intérieur prévu à l'article 6 ci-après.
Le directeur général peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

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1 cité

Article 11

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

L'article 24 du code de l'artisanat est abrogé.

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1 cité

Article 12

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

Le bureau de l'assemblée des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de France est chargé d'expédier les affaires courantes et de préparer l'élection du bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Cette élection devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.

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Article 13

Transféré14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'éducation nationale,

CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre des affaires sociales,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au vendredi 30 juin 2023

Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au jeudi 31 janvier 2019

Décret n°66-137 du 7 mars 1966

En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au mercredi 3 novembre 2004

Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Chapitre Ier : Les missions
Article 1
Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement
Article 2
Article 3
Chapitre III : Les marchés et accords-cadres
Article 7
Article 4
Article 4-1
Article 8
Chapitre IV : Le régime financier
Article 5
Article 9
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 10
Article 6
Article 5-1
Article 11
Article 12
Article 13