Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont réunies en une assemblée permanente composée de leurs présidents en exercice. Cette assemblée constitue un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.
Elle a son siège à Paris.
Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle y est représentée par son président.
Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat émet des avis à la demande des pouvoirs publics. Elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des établissements qui en font partie ainsi que sur les matières relevant des attributions des chambres régionales de métiers. Elle représente l'ensemble de ces compagnies auprès des pouvoirs publics et effectue, sur le plan national, la synthèse des positions adoptées par elles.
Elle prête son concours aux établissements qui en font partie, ainsi qu'aux chambres régionales de métiers, notamment en créant et en gérant des oeuvres et services communs dans le but d'aider et de coordonner, sous le contrôle des ministres compétents, leurs actions locales et régionales.
Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat se réunit au moins une fois par an en assemblée générale.
Chacun des établissements qui font partie de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat désigne parmi ses membres un suppléant, appelé à remplacer son président dans cette assemblée en cas d'empêchement.
Des assemblées générales extraordinaires pour l'étude de questions importantes ou urgentes peuvent être convoquées soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de l'artisanat ou de la moitié des membres composant l'assemblée permanente.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et sous réserve que le nombre des membres présents soit au moins égal aux deux tiers des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Les ministres chargés de l'artisanat et des enseignements techniques ou leurs représentants ont accès de droit à toutes les séances de l'assemblée permanente et de ses commissions.
Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010
Il est pourvu aux dépenses de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat au moyen d'une contribution obligatoire payée par les chambres de métiers et de l'artisanat et inscrite chaque année à leur budget. Cette contribution est calculée pour chaque chambre compte tenu du nombre de ses ressortissants. Son taux et son assiette sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'artisanat après avis de l'assemblée générale.
En vigueur du 11 mars 1966 au 30 janvier 1990, puis du 10 décembre 1997 au 13 novembre 2010
Le bureau permanent de l'assemblée est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire, de secrétaires adjoints, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint. Il ne peut comporter plus de douze personnes.
Il est élu par l'assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement triennal de l'ensemble des chambres.
Les membres sortants sont rééligibles.
L'élection a lieu à la majorité absolue des membres en exercice. Elle est acquise à la majorité relative au troisième tour.
Créé le 31 janvier 1990 · Abrogé le 14 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants de l'artisanat
Résumé. Les représentants de l'artisanat au Conseil économique, social et environnemental sont élus par l'assemblée générale des chambres de métiers, avec une majorité absolue nécessaire aux premiers tours et une majorité relative au troisième tour.
La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique, social et environnemental se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.
Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010
Les budgets et les comptes de l'assemblée sont établis selon les mêmes règles que celles qui sont applicables aux budgets et aux comptes des chambres de métiers et de l'artisanat. Ils sont soumis pour approbation au ministre chargé de l'artisanat après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale.
Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010
Elle peut être autorisée, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale, à contracter des emprunts en vue de subvenir aux dépenses nécessitées par son fonctionnement et l'accomplissement de sa mission.
Créé le 17 janvier 1996 · Abrogé le 14 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du directeur général dans l'assemblée permanente
Résumé. Un directeur général est nommé pour gérer et coordonner les services de l'assemblée permanente des chambres de métiers, en suivant les décisions prises par le bureau.
Un directeur général nommé par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sur la proposition du bureau assure la direction et la coordination des services administratifs de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par le bureau.
Le directeur général prépare et exécute les délibérations des organes délibérants de l'assemblée permanente. Ses attributions peuvent être complétées par le règlement intérieur prévu à l'article 6 ci-après.
Le directeur général peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010
Le bureau de l'assemblée des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de France est chargé d'expédier les affaires courantes et de préparer l'élection du bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Cette élection devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.