Article précédent

Article suivant

Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 18-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18-2

Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Créé parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 9 : Modification de la répartition des taxes pour CMA France

En résumé. L'article a supprimé les procédures d'approbation des comptes de gestion par le ministre de tutelle et a ajouté la possibilité pour le président, avec l'accord du trésorier, d'instaurer des régies de recettes et d'avances pour certaines opérations.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le texte remplace l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France dans les procédures d'approbation du compte de gestion.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 22 : Création d'un contrôle des dépenses par le trésorier

En résumé. La procédure d'approbation des comptes par le ministre de tutelle est simplifiée et clarifiée, avec un délai d'approbation tacite de deux mois et la possibilité de suspension du délai pour demander des informations complémentaires.

Source : Légifrance