Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 20 avril 1983 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 juin 2023
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.