Décret n°83-316 du 15 avril 1983

Article 3

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Article 3

Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 1983 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 29 : Modification du registre d'inscription pour les artisans

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence au 'répertoire des métiers' par le 'Registre national des entreprises' pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.

En vigueur du mercredi 20 avril 1983 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance