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Décret n°83-316 du 15 avril 1983

relatif au crédit à l'artisanat

Abrogé1 juillet 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatart. 53 (Ab)Code de l'artisanatart. 54 (Ab)Code de l'artisanatart. 55 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 53 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 54 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 55 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 56 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 57 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 58 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 60 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 61 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 62 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 63 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 64 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 65 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 66 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 67 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 68 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 69 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 70 (Ab)
- Code de l'artisanat
art. 71 (Ab)

Créé le 20 avril 1983 · Abrogé le 1 juillet 2023

Des prêts bonifiés peuvent être attribués dans les conditions prévues ci-après par les établissements ayant passé une convention à cet effet avec le ministre de l'économie, des finances et du budget aux personnes immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux groupements régulièrement constitués entre ces personnes en vue de faciliter leur activité professionnelle.

Les crédits nécessaires pour couvrir le montant des bonifications sont ouverts chaque année par la loi de finances.

Peuvent seules bénéficier de ces prêts, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité, les personnes physiques ou morales qui sont ressortissantes de l'un des Etats de la Communauté économique européenne.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du commerce et de l'artisanat fixe les conditions techniques que doivent remplir les bénéficiaires, en particulier les conditions concernant l'expérience professionnelle, la qualification et la formation des bénéficiaires, ainsi que les modalités de tenue des comptabilités des entreprises.

Créé le 20 avril 1983 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.

Créé le 20 avril 1983 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des prêts bonifiés pour artisans

Résumé. Les prêts bonifiés pour les artisans et groupements ont une durée maximale de 15 ans, avec des montants et taux fixés par arrêté ministériel.

La durée de ces prêts est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article 2 du présent décret ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article précédent.

En vigueur du mercredi 20 avril 1983 au vendredi 30 juin 2023

Décret n°83-316 du 15 avril 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4