I.-Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétente de solliciter auprès du teneur du Registre national des entreprises une immatriculation. Il peut également d'office lui demander de solliciter une radiation. Le président de la chambre compétente y procède ⏺ par une déclaration effectuée par ses soins auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.

II. - Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du Registre national des entreprises peuvent saisirle ⏺ préfet en vue de l'applicationdes dispositions prévues au I du présent article.

I.-Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétente une immatriculation. Il peut également d'office lui demander une radiation. Le président de la chambre compétente procède à l'immatriculation ou à la radiation au répertoire des métiers par une déclaration effectuée par ses soins auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.

II.-Lorsqu'il estime qu'une personne immatriculée au répertoire des métiers n'exerce…

I.-Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétente une immatriculation⏺. Il peut également d'office lui demander une radiation ⏺.

II.-Lorsqu'il estime qu'une personne immatriculée au répertoire des métiers n'exerce…

I.-Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétenteune immatriculation, après avis de la commission du répertoire des métiers. Il peut également d'office lui demander une radiation après avis de la même commission.

II.-Lorsqu'il estime qu'une personne immatriculée au répertoire des métiers n'exerce…

article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, le président de la chambre ⏺ peut transmettre au préfet un extrait de l'immatriculation au répertoire des métiers de la personne concernée ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation.

I.-Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région une immatriculation, après avis de la commission du répertoire des métiers. Il peut également d'office lui demander une radiation après avis de la même commission.

II.-Lorsqu'il estime qu'une personne immatriculée au répertoire des métiers n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec le I de l'

article 16…

de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut transmettre au préfet un extrait de l'immatriculation au répertoire des métiers de la personne concernée ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation.

I. - Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre de métiers et de l'artisanat une immatriculation, après avis de la commission du répertoire des métiers. Il peut également d'office lui demanderune radiation après avis de la même commission. II. - Lorsqu'il estime qu'une personne immatriculée au répertoire des métiers n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec le I de l'

article 16

de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peut transmettre au préfet un extrait de l'immatriculation au répertoire des métiers de la personne concernée ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation.