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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 3 bis

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Article 3 bis

En application du 2° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, CMA France peut, à la demande d'un établissement public du réseau, diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau. Les conclusions de ces audits sont transmises aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle.

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Créé le 19 février 2021 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Audits par CMA France

Résumé. CMA France peut réaliser des audits sur les chambres de métiers et partager les résultats avec elles et leurs autorités de tutelle.

En application du 2° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, CMA France peut, à la demande d'un établissement public du réseau, diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau. Les conclusions de ces audits sont transmises aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle.

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