Décret n°2019-1081 du 23 octobre 2019

Article 2

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Article 2

L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat portant avis d'approbation de l'accord est publié au Journal officiel de la République française dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'approbation.
La date de publication de cet avis fait courir un délai d'un mois pendant lequel le droit d'opposition prévu au III de l'article 23-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peut être mis en œuvre. L'organisation professionnelle d'employeurs qui s'oppose à l'approbation de l'accord adresse dans ce délai un courrier au ministre chargé de l'artisanat précisant et motivant les points de désaccord.
Après avoir vérifié la motivation de l'opposition, le ministre en informe par courrier les autres organisations professionnelles d'employeurs et refuse la demande d'approbation de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Publication et opposition des accords dans l'artisanat

Résumé. Un accord entre organisations d'employeurs de l'artisanat peut être publié au Journal officiel, avec un délai d'opposition d'un mois.

L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat portant avis d'approbation de l'accord est publié au Journal officiel de la République française dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'approbation.
La date de publication de cet avis fait courir un délai d'un mois pendant lequel le droit d'opposition prévu au III de l'article 23-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peut être mis en œuvre. L'organisation professionnelle d'employeurs qui s'oppose à l'approbation de l'accord adresse dans ce délai un courrier au ministre chargé de l'artisanat précisant et motivant les points de désaccord.
Après avoir vérifié la motivation de l'opposition, le ministre en informe par courrier les autres organisations professionnelles d'employeurs et refuse la demande d'approbation de l'accord.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 2019 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance