Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 1 juin 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.