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Décret n°2017-978 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juin 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et du commerce de son exécution, à publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance