Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023
CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.
Décret n°66-137 du 7 mars 1966
CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023
CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.
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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du vendredi 1 février 2019 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France
En résumé. Le nom de l'organisation représentant les métiers et l'artisanat devant les juridictions a été changé de 'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' à 'CMA France'.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 31 janvier 2019
Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6
Source : Légifrance