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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 6

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Article 6

CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le nom de l'organisation représentant les métiers et l'artisanat devant les juridictions a été changé de 'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' à 'CMA France'.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance