L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-22.

Sénat :

Projet de loi n° 876 (2021-2022) ;

Rapport de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 19 (2022-2023) ;

Avis de M. Philippe Paul et Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 9 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 20 (2022-2023) ;

Discussion les 11, 12, 13 et 18 octobre 2022 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 octobre 2022 (TA n° 2, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 343 ;

Rapport de M. Florent Boudié, au nom de la commission des lois, n° 436 ;

Discussion les 14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 et adoption le 22 novembre 2022 (TA n° 32).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Florent Boudié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 590 rect. ;

Discussion et adoption le 7 décembre 2022 (TA n° 47).

Sénat :

Rapport de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 163 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 164 rect. (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2022 (TA n° 38, 2022-2023).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 24 janvier 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune