Code de commerce

Article A743-13

Article A743-13

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Prestation relative au dépôt de dessins et modèles

Résumé Déposer des dessins et modèles coûte 6,36 euros.

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

| NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)| SOUS-CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT| |---------------------------------------------------------------------|-------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 137 | Dessins et modèles| Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt| 6,36 € |


Historique des versions

Version 4

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

137

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

6,36

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2020

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

137

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

6,69

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2018

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

137

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

7,04

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

137

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

7,41 €