Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarification des formalités de dépôt de dessins et modèles
Résumé. Le dépôt de dessins et modèles coûte 6,05 €.
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|---|
| 137 | Dessins et modèles | Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt | 6,05 € |