Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un label pour la gestion des copropriétés en difficulté
Résumé. Les administrateurs judiciaires doivent prouver leur expérience et suivre une formation continue pour obtenir un label de gestion des copropriétés en difficulté.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "Code de commerceArt. A811-39 : Procédure pour le label de gestion des copropriétés en difficultéCode de commerceArt. A811-40 : Conditions pour obtenir le label de gestion des copropriétés en difficulté
- Code de commerceSct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " , Art. A811-39, Art. A811-40, Art. A811-41
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