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Arrêté du 9 janvier 2026

relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les administrateurs de copropriétés

Résumé. Les administrateurs judiciaires doivent se former pour aider les copropriétés en difficulté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 811-69 à D. 811-71,

Arrête :

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Création d'un label pour la gestion des copropriétés en difficulté

Résumé. Les administrateurs judiciaires doivent prouver leur expérience et suivre une formation continue pour obtenir un label de gestion des copropriétés en difficulté.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "Code de commerceArt. A811-39 : Procédure pour le label de gestion des copropriétés en difficultéCode de commerceArt. A811-40 : Conditions pour obtenir le label de gestion des copropriétés en difficulté
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " , Art. A811-39, Art. A811-40, Art. A811-41

En vigueur depuis le 11 janvier 2026

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Publication d'un arrêté sur la gestion des copropriétés en difficulté

Résumé. Un arrêté crée de nouvelles règles pour les copropriétés en difficulté et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2026.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2026

Arrêté du 9 janvier 2026
Article 1
Article 2