Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un label pour les copropriétés en difficulté
Résumé. Un nouvel arrêté crée une section sur le label 'gestion des copropriétés en difficulté' dans le Code de commerce.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "Code de commerceArt. A811-39 → Version 1Code de commerceArt. A811-40 → Version 1Code de commerceArt. A811-41 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " , Art. A811-39, Art. A811-40, Art. A811-41
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