Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " , Art. A811-39, Art. A811-40, Art. A811-41 > >
1 version
4 créés
JORF n°0008 du 10 janvier 2026
Arrêté du 9 janvier 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 811-69 à D. 811-71,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 janvier 2026.
Gérald Darmanin