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Annexe

Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, notamment son article 36 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février 2024, 23 avril 2024, 14 mai 2024, 25 juin 2024, 5 novembre 2024, 19 novembre 2024, 18 mars 2025, 27 mai 2025 et 17 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 2 décembre 2025 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 20025 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 janvier 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 23 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Créé le 1 mai 2026

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des douanes.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 mai 2026

Les dispositions de la partie législative du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 mai 2026

Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des douanes, dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 1 mai 2026

Les dispositions de nature législative du code des douanes, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont abrogées.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Sct. Chapitre II : Tarif des douanes., Sct. Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement, Sct. Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer., Art. 17 bis, Sct. Section 4 : Mesures particulières., Art. 19 quater, Art. 20, Sct. Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation., Art. 21, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation, Art. 22, Art. 23, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation., Art. 23 bis, Sct. Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement., Art. 24, Sct. Section 8 : Transport direct., Art. 25 bis, Sct. Section 9 : Règlements généraux des douanes., Art. 26, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire, Sct. Section 1 : Généralités., Art. 27, Art. 27 bis, Sct. Section 2 : Espèce des marchandises, Sct. Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement., Art. 28, Sct. Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement., Sct. Section 3 : Origine des marchandises., Art. 34, Sct. Section 4 : Valeur des marchandises, Sct. Paragraphe 1 : A l'importation., Art. 35 bis, Sct. Paragraphe 2 : A l'exportation., Art. 36, Sct. Section 5 : Poids des marchandises., Art. 37, Sct. Chapitre V : Prohibitions, Sct. Section 1 : Généralités., Art. 38, Sct. Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine., Art. 39, Art. 40, Sct. Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger., Art. 42, Art. 42 bis, Sct. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes, Sct. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes., Art. 43, Art. 44, Art. 44 bis, Sct. Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane, Sct. Section 1 : Etablissement des bureaux de douane., Art. 46, Sct. Section 2 : Etablissement des brigades de douane., Sct. Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane., Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes , Art. 52 bis, Art. 52 ter, Art. 52 quater, Art. 52 quinquies, Art. 52 sexies, Art. 52 septies, Art. 52 octies, Art. 52 nonies, Art. 52 decies, Art. 52 undecies, Sct. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 55 bis, Art. 55 ter, Art. 56, Art. 58, Art. 59, Art. 59 bis, Art. 59 ter, Art. 59 quater, Art. 59 quinquies, Art. 59 septies, Art. 59 sexies, Art. 59 octies, Art. 59 nonies, Art. 59 decies, Art. 59 undecies, Art. 59 duodecies, Art. 59 terdecies, Art. 59 quaterdecies, Art. 59 quindecies, Art. 59 sexdecies, Art. 59 septdecies , Art. 59 octodecies, Art. 59 novodecies, Art. 59 vicies, Art. 59 unvicies, Sct. Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes, Sct. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes., Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8, Art. 60-9, Art. 60-10, Art. 60 bis, Art. 61, Art. 61 bis, Art. 62, Art. 63, Art. 63 bis, Sct. Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires., Art. 63 ter, Art. 64, Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4, Art. 64-5, Sct. Section 3 : Droit de communication, Sct. Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances., Art. 64 A, Art. 64 B, Sct. Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes., Art. 65, Art. 65 bis, Art. 65 bis A, Art. 65 ter, Art. 65 quater, Art. 65 quinquies, Sct. Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne., Art. 65 A, Art. 65 A bis, Art. 65 B, Art. 65 C, Sct. Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste., Art. 66, Art. 66 bis, Sct. Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité, Art. 67, Art. 67-1, Sct. Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière, Art. 67 bis, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 bis-1, Art. 67 bis-2, Art. 67 bis-3, Art. 67 bis-4, Art. 67 bis-5, Art. 67 bis-6, Art. 67 bis-7, Sct. Section 7 bis : Equipes communes d'enquête , Art. 67 ter A, Sct. Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide , Art. 67 ter B, Art. 67 ter C, Art. 67 ter D, Sct. Section 8 : Retenue provisoire des personnes, Art. 67 ter, Art. 67-0 quater, Sct. Section 9 : Contrôle des titres, Art. 67 quater, Sct. Section 10 : Emploi de personnes qualifiées, Art. 67 quinquies A, Sct. Section 11 : Prélèvement d'échantillons, Art. 67 quinquies B, Sct. Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers, Art. 67 quinquies, Art. 67 sexies, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D, Art. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4, Sct. Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet , Art. 67 D-5, Art. 67 D-6, Art. 67 D-7, Art. 67 D-8, Art. 67 D-9, Sct. Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes, Art. 67 E, Art. 67 F, Sct. Titre III : Conduite des marchandises en douane, Sct. Chapitre Ier : Importation, Sct. Section 1 : Transports par mer., Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Sct. Section 2 : Transports par les voies terrestres., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Section 3 : Transports par la voie aérienne., Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement., Art. 82 bis, Art. 82 ter, Art. 82 quater, Art. 82 quinquies, Art. 82 sexies, Sct. Chapitre II : Exportation., Art. 83, Sct. Titre IV : Opérations de dédouanement, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales , Art. 84 A, Sct. Chapitre Ier : Déclaration en détail, Sct. Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail., Art. 84, Art. 85, Sct. Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane., Art. 86, Sct. Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail., Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 99 bis, Art. 100, Art. 100 bis, Sct. Chapitre II : Vérification des marchandises, Sct. Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises., Sct. Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises., Sct. Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes, Sct. Section 1 : Liquidation des droits et taxes., Art. 108, Art. 109, Sct. Section 2 : Paiement au comptant., Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre IV : Enlèvement des marchandises, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. 113, Sct. Section 2 : Crédit d'enlèvement., Art. 114, Sct. Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation., Art. 115, Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Sct. Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires., Art. 119 bis, Sct. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux, Sct. Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Sct. Chapitre II : Transit., Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Sct. Chapitre III : Entrepôt de douane, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage., Art. 157, Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 A, Art. 158 B, Art. 158 D, Art. 163, Art. 165, Art. 165 B, Art. 167, Sct. Chapitre VI : Admission temporaire., Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 172, Art. 173, Art. 173 bis, Art. 173 ter, Art. 173 quater, Art. 173 quinquies, Art. 173 sexies, Art. 174, Sct. Chapitre VII : Exportation temporaire., Art. 175, Sct. Chapitre VIII : Dépôts spéciaux., Sct. Chapitre IX : Pacages., Art. 179, Art. 180, Art. 181, Sct. Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif., Art. 181 bis, Sct. Titre VI : Dépôt de douane, Sct. Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt., Art. 182, Art. 183, Art. 184, Art. 185, Sct. Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt., Art. 186, Art. 187, Art. 188, Sct. Titre VII : Opérations privilégiées, Sct. Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs, Sct. Section 1 : Dispositions spéciales aux navires., Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs., Art. 195, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs., Art. 195 bis, Sct. Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs., Art. 196 bis, Art. 196 ter, Sct. Chapitre V : Plateau continental et zone économique., Art. 196 quater, Art. 196 quinquies, Sct. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier, Sct. Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes, Sct. Section 4 : Compte ouvert du bétail., Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Art. 212, Sct. Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises., Art. 215, Art. 215 bis, Art. 215 ter, Sct. Titre IX : Navigation, Sct. Chapitre Ier : Régime administratif des navires, Art. 216, Art. 235, Art. 230, Sct. Section 6 : Droit d'escale, Sct. Section 7 : Hypothèques maritimes, Sct. Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque., Art. 241, Art. 242, Art. 243, Art. 244, Art. 245, Sct. Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque., Art. 246, Sct. Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque., Art. 247, Art. 248, Art. 249, Sct. Paragraphe 4 : Radiations., Sct. Paragraphe 5 : Ventes., Art. 251, Sct. Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime., Sct. Chapitre II : Dispositions particulières., Art. 257, Art. 258, Art. 259, Art. 260, Sct. Chapitre III : Relâches forcées., Art. 261, Art. 262, Sct. Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves., Art. 263, Art. 264, Sct. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane, Sct. Chapitre Ier : Taxes intérieures., Art. 266 sexdecies, Sct. Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers., Sct. Chapitre VI : Droits et taxes divers., Sct. Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales , Art. 285 decies, Art. 285 undecies, Art. 285 duodecies, Sct. Titre XI : Zones franches., Art. 286, Art. 287, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Sct. Titre XII : Contentieux et recouvrement, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 321, Art. 321 bis, Art. 322, Art. 322-0 bis, Art. 322-00 bis, Sct. Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières, Sct. Section 01 : Droit de consignation., Art. 322 bis, Sct. Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie, Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 323, Art. 323-1, Art. 323-2, Art. 323-3, Art. 323-4, Art. 323-5, Art. 323-6, Art. 323-7, Art. 323-8, Art. 323-9, Art. 323-10, Art. 323-11, Art. 323-12, Sct. Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie., Art. 324, Art. 325, Art. 326, Art. 327, Sct. Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières, Sct. A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions., Art. 329, Sct. B. - Saisies à domicile., Art. 330, Sct. C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés., Art. 331, Sct. D. - Saisies en dehors du rayon., Art. 332, Sct. Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie., Art. 333, Sct. Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat., Art. 334, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat, Sct. Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement., Art. 335, Sct. Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale., Art. 336, Art. 337, Art. 338, Art. 339, Art. 340, Art. 341, Art. 341 bis, Sct. Chapitre II : Poursuites et recouvrement, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 342, Art. 343, Art. 343 bis, Art. 344, Sct. Section 1 bis : Du Parquet européen , Art. 344-1, Art. 344-2, Art. 344-3, Art. 344-4, Sct. Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction, Art. 344-5, Sct. Section 2 : Recouvrement., Art. 345, Art. 345-0 bis, Art. 345 bis, Art. 345 ter, Art. 346, Art. 347, Art. 348, Art. 348 bis, Art. 349, Art. 349 bis, Sct. Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement , Art. 349 ter, Art. 349 quater, Art. 349 quinquies, Art. 349 sexies, Art. 349 septies, Art. 349 octies, Sct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Sct. Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression, Sct. Paragraphe 1 : Droit de transaction., Art. 350, Sct. Paragraphe 2 : Prescription de l'action., Art. 351, Sct. Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables, Sct. A. - Prescription contre les redevables., Art. 352, Art. 352 bis, Art. 352 ter, Art. 352 quater, Art. 353, Sct. B. - Prescription contre l'administration., Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Sct. C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu., Art. 355, Sct. Chapitre III : Procédure devant les tribunaux, Sct. Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane, Sct. Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"., Art. 356, Art. 357, Art. 357 bis, Sct. Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci"., Art. 358, Sct. Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles, Art. 362, Sct. Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives., Art. 363, Art. 364, Art. 365, Art. 365-1, Sct. Section 4 : Pourvois en cassation., Art. 366, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Sct. Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances, Art. 368, Sct. Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive, Art. 369, Art. 370, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières, Sct. A. - Preuves de non-contravention., Art. 373, Sct. B. - Action en garantie., Art. 374, Sct. C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes., Art. 375, Sct. D. - Revendication des objets saisis., Art. 376, Sct. E. - Fausses déclarations., Art. 377, Sct. F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues., Art. 377 bis, Sct. Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière, Sct. Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution, Sct. Paragraphe 1 : Droit de rétention., Art. 378, Sct. Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation., Art. 379, Art. 379 bis, Art. 380, Art. 381, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne., Sct. Section 2 : Voies d'exécution, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Art. 382, Sct. Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane., Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Art. 386 bis, Art. 387, Art. 387 bis, Art. 388, Sct. Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire., Sct. Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane, Sct. A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport., Art. 389, Sct. B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises., Art. 389 bis, Sct. C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction., Art. 390, Sct. Section 3 : Droit de remise., Art. 390 bis, Art. 390 ter, Sct. Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations., Art. 391, Sct. Chapitre V : Responsabilité et solidarité, Sct. Section 1 : Responsabilité pénale, Sct. Paragraphe 1 : Détenteurs., Art. 392, Sct. Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs., Art. 393, Art. 394, Sct. Paragraphe 3 : Déclarants., Art. 395, Sct. Paragraphe 4 : Représentants en douane., Art. 396, Sct. Paragraphe 5 : Soumissionnaires., Art. 397, Sct. Paragraphe 6 : Complices., Art. 398, Sct. Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude., Art. 399, Art. 400, Sct. Section 2 : Responsabilité civile, Sct. Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration., Art. 401, Art. 402, Art. 403, Sct. Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises., Art. 404, Sct. Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions., Art. 405, Sct. Section 3 : Solidarité., Art. 406, Art. 407, Sct. Chapitre VI : Dispositions répressives, Sct. Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 408, Art. 409, Art. 409-1, Sct. Paragraphe 2 : Contraventions douanières, Art. 413 ter, Sct. Paragraphe 3 : Délits douaniers, Sct. A. - Première classe., Art. 414, Art. 414-1, Art. 414-2, Sct. B. - Deuxième classe., Art. 415, Art. 415-1, Sct. C. ― Troisième classe, Art. 416, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B, Art. 416 bis, Sct. Paragraphe 4 : Contrebande., Art. 417, Art. 418, Art. 419, Art. 421, Art. 422, Sct. Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration., Art. 423, Art. 424, Art. 425, Art. 426, Art. 427, Art. 428, Art. 429, Sct. Section 2 : Peines complémentaires, Sct. Paragraphe 1 : Confiscation., Art. 430, Sct. Paragraphe 3 : Peines privatives de droits., Art. 432, Art. 432 bis, Art. 432 ter, Art. 433, Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis, Sct. Section 3 : Cas particuliers d'application des peines, Sct. Paragraphe 1 : Confiscation., Art. 434, Art. 435, Sct. Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires., Art. 436, Art. 438, Sct. Paragraphe 3 : Concours d'infractions., Art. 439, Art. 440, Sct. Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives, Art. 440-1, Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis, Sct. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 451, Art. 451 bis, Art. 452, Sct. Chapitre II : Constatation des infractions., Art. 453, Art. 454, Art. 455, Art. 456, Art. 457, Sct. Chapitre III : Poursuite des infractions., Art. 458, Sct. Chapitre IV : Dispositions répressives., Art. 459, Sct. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes., Art. 460, Art. 461, Art. 462, Art. 463, Sct. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger., Art. 464, Art. 465, Sct. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, Sct. Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne., Art. 468, Art. 469, Sct. Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine., Art. 470, Art. 176, Art. 177

1 version

708 abrogés

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code des transports en matière d'hypothèques

Résumé. Un texte juridique modifie et crée plusieurs articles dans le Code des transports pour mettre à jour les règles sur les hypothèques et d'autres aspects du transport.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5761-1 → Version 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5781-1 → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5342-3 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5714-2 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5734-2 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5744-2 → Version 2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5112-9-2 → Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5114-6 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5432-2 → Version 1 Code des transportsArt. L5432-3 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5724-3 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5754-2 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5432-1 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5791-1 → Version 6

1 version

19 créés

8 modifiés

1 abrogé

Article 6

Créé le 1 mai 2026

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1754 → Version 9 Code général des impôts, CGIArt. 1791 bis → Version 4 Livre des procédures fiscalesArt. L96 J → Version 3 Livre des procédures fiscalesArt. L213 → Version 4 Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981Art. 108 → Version 6 LOI n°2011-266 du 14 mars 2011Art. 20 → Version 2 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013Art. 72 → Version 2 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014Art. 21 → Version 2 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 21 → Version 2 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 22 → Version 2 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018Art. 3 → Version 2 Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019Art. 4 → Version 2 Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021Art. 36 → Version 2

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L835-2

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L665-4, Art. L665-5-2

- Code de la santé publique
Art. L3515-2-2

- Code des douanes de Mayotte
Sct. Partie législative, Sct. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Tarif des douanes., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général, Sct. Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation., Art. 7, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation., Art. 8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation., Art. 9, Sct. Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement., Art. 10, Sct. Section 4 : Octroi de la clause transitoire., Art. 11, Sct. Section 5 : Règlements généraux des douanes., Art. 12, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire, Sct. Section 1 : Généralités., Art. 13, Sct. Section 2 : Espèce des marchandises, Sct. Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement., Art. 14, Sct. Section 3 : Origine des marchandises., Art. 15, Sct. Section 4 : Valeur des marchandises, Sct. Paragraphe 1 : A l'importation., Art. 16, Sct. Paragraphe 2 : A l'exportation., Art. 17, Sct. Section 5 : Poids des marchandises., Art. 18, Sct. Chapitre V : Prohibitions, Sct. Section 1 : Généralités., Art. 19, Sct. Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger., Art. 22, Sct. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes, Sct. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes., Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane, Sct. Section 1 : Etablissement des bureaux de douane., Art. 25, Sct. Section 2 : Etablissement des brigades de douane., Art. 26, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane., Art. 27, Sct. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes, Sct. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires., Art. 40 bis, Sct. Section 3 : Droit de communication, Sct. Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances., Art. 42, Art. 42 bis, Sct. Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes., Art. 43, Art. 43-1, Sct. Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste., Art. 44, Sct. Section 5 : Présentation des passeports., Art. 45, Sct. Section 6 : Livraisons surveillées., Art. 46, Sct. Titre III : Conduite des marchandises en douane, Sct. Chapitre Ier : Importation, Sct. Section 1 : Transports par mer., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Section 2 : Transports par la voie aérienne., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement., Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Chapitre III : Exportation., Art. 63, Sct. Titre IV : Opérations de dédouanement, Sct. Chapitre Ier : Déclaration en détail, Sct. Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail., Art. 64, Art. 65, Sct. Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Chapitre II : Vérification des marchandises, Sct. Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Sct. Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises., Art. 84, Sct. Section 3 : Application des résultats de la vérification., Art. 85, Sct. Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes, Sct. Section 1 : Liquidation des droits et taxes., Art. 86, Art. 87, Sct. Section 2 : Paiement au comptant., Art. 88, Art. 89, Sct. Section 3 : Crédit des droits et taxes., Art. 90, Sct. Chapitre IV : Enlèvement des marchandises, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. 91, Sct. Section 2 : Crédit d'enlèvement., Art. 92, Sct. Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, Sct. Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution., Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Sct. Chapitre II : Transit., Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Sct. Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage), Sct. Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt., Art. 109, Sct. Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage, Sct. Paragraphe 1 : Marchandises exclues., Art. 110, Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles., Art. 111, Sct. Paragraphe 3 : Restrictions de stockage., Art. 112, Art. 113, Sct. Section 3 : L'entrepôt public, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public., Art. 114, Sct. Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises., Art. 115, Art. 116, Sct. Section 4 : L'entrepôt privé, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé., Art. 117, Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises., Art. 118, Sct. Section 5 : L'entrepôt spécial, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial., Art. 119, Sct. Paragraphe 2 : Séjour des marchandises., Art. 120, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage., Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Sct. Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel)., Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Sct. Chapitre V : Usines exercées par la douane., Art. 135, Art. 136, Sct. Chapitre VI : Admission temporaire., Art. 137, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Art. 141, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Art. 146, Sct. Chapitre VII : Exportation temporaire., Art. 147, Sct. Titre VI : Dépôt de douane, Sct. Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt., Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Sct. Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt., Art. 152, Art. 153, Art. 154, Sct. Titre VII : Opérations privilégiées, Sct. Chapitre Ier : Admissions en franchise., Art. 155, Sct. Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs, Sct. Section 1 : Dispositions spéciales aux navires., Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs., Art. 160, Sct. Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs., Art. 161, Art. 162, Sct. Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier, Sct. Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises., Art. 163, Sct. Titre IX : Navigation, Sct. Chapitre Ier : Régime administratif des navires, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 164, Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 165, Sct. Paragraphe 2 : Jaugeage des navires., Art. 166, Sct. Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation., Art. 167, Art. 168, Art. 169, Sct. Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Art. 170, Sct. Section 3 : Congés., Art. 171, Art. 172, Sct. Section 4 : Passeports., Art. 173, Sct. Section 5 : Hypothèques maritimes, Sct. Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque., Art. 174, Art. 175, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Sct. Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque., Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Sct. Paragraphe 3 : Radiations., Art. 183, Sct. Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie., Art. 184, Sct. Paragraphe 5 : Ventes., Art. 185, Art. 186, Sct. Chapitre II : Relâches forcées., Art. 187, Art. 188, Sct. Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves., Art. 189, Art. 190, Sct. Titre X : Zones franches., Art. 191, Art. 192, Sct. Titre XI : Contentieux et recouvrement, Sct. Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières, Sct. Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie, Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 193, Art. 193-1, Art. 193-3, Art. 193-4, Art. 193-10, Sct. Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie., Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Sct. Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières, Sct. A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions., Art. 199, Sct. B. - Saisies à domicile., Art. 200, Sct. C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés., Art. 201, Sct. D. - Saisies en tous lieux., Art. 202, Sct. Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie., Art. 203, Sct. Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat., Art. 204, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat, Sct. Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement., Art. 205, Sct. Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale., Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 211, Art. 212, Sct. Chapitre II : Poursuites et recouvrement, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 213, Art. 215, Art. 216, Sct. Section 2 : Recouvrement, Art. 217, Art. 217-1, Art. 218, Art. 219, Art. 220, Art. 220 bis, Art. 220 ter, Sct. Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression, Sct. Paragraphe 1 : Droit de transaction., Art. 221, Sct. Paragraphe 2 : Prescription de l'action., Sct. Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables, Sct. A. - Prescription contre les redevables., Art. 223, Art. 224, Art. 225, Sct. B. - Prescription contre l'administration., Art. 226, Sct. C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu., Art. 227, Sct. Chapitre III : Procédure devant les tribunaux, Sct. Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane., Art. 228, Art. 229, Art. 230, Sct. Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles, Sct. Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance., Art. 231, Sct. Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure., Art. 232, Sct. Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives., Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances, Sct. A. - Instruction et frais., Art. 234, Sct. B. - Exploits., Art. 235, Sct. Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive., Art. 236, Art. 237, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières, Sct. A. - Preuves de non-contravention., Art. 238, Sct. B. - Action en garantie., Art. 239, Sct. C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties., Art. 240, Sct. D. - Revendication des objets saisis., Art. 241, Sct. E. - Fausses déclarations., Art. 242, Sct. F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues., Art. 243, Sct. Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière, Sct. Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution, Sct. Paragraphe 1 : Droit de rétention., Art. 244, Sct. Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation., Art. 245, Art. 246, Art. 247, Sct. Section 2 : Voie d'exécution, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Art. 248, Sct. Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane., Art. 249, Art. 250, Art. 251, Art. 252, Art. 255, Sct. Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire., Art. 256, Sct. Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes, Sct. A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport., Sct. B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises., Sct. C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction., Art. 258, Sct. Section 3 : Droit de remise., Art. 259, Sct. Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations., Art. 260, Sct. Chapitre V : Responsabilité et solidarité, Sct. Section 1 : Responsabilité pénale, Sct. Paragraphe 1 : Détenteurs., Art. 261, Sct. Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs., Art. 262, Art. 263, Sct. Paragraphe 3 : Déclarants., Art. 264, Sct. Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés., Art. 265, Sct. Paragraphe 5 : Soumissionnaires., Art. 266, Sct. Paragraphe 6 : Complices., Art. 267, Sct. Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude., Art. 268, Sct. Section 2 : Responsabilité civile, Sct. Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises., Art. 272, Sct. Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions., Art. 273, Sct. Section 3 : Solidarité., Art. 274, Art. 275, Sct. Chapitre VI : Dispositions répressives, Sct. Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 276, Art. 277, Sct. Paragraphe 2 : Contraventions douanières, Sct. A. - Première classe., Art. 278, Sct. B. - Deuxième classe., Art. 279, Sct. C. - Troisième classe., Art. 280, Sct. D. - Quatrième classe., Art. 281, Sct. Paragraphe 3 : Délits douaniers, Sct. A. - Première classe., Art. 282, Sct. B. - Deuxième classe., Art. 283, Sct. Paragraphe 4 : Contrebande., Art. 284, Art. 285, Sct. Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration., Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Sct. Section 2 : Peines complémentaires, Sct. Paragraphe 1 : Confiscation., Art. 292, Sct. Paragraphe 2 : Astreinte., Art. 293, Sct. Paragraphe 3 : Peines privatives de droits., Art. 294, Art. 295, Art. 296, Sct. Section 3 : Cas particuliers d'application des peines, Sct. Paragraphe 1 : Confiscation., Art. 297, Art. 298, Sct. Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires., Art. 299, Art. 300, Art. 301, Art. 302, Sct. Paragraphe 3 : Concours d'infractions., Art. 303, Art. 304, Sct. Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 314, Sct. Chapitre II : Constatation des infractions., Art. 315, Art. 316, Art. 317, Art. 318, Art. 319, Sct. Chapitre III : Poursuite des infractions., Art. 320, Sct. Chapitre IV : Dispositions répressives., Art. 321, Art. 41, Art. 210, Art. 214, Art. 222, Art. 233, Art. 253, Art. 254, Art. 257, Art. 257 bis, Art. 193-2, Art. 193-5, Art. 193-6, Art. 193-7, Art. 193-8, Art. 193-9

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1727-0 A, Art. 1791, Art. 1791-0 bis, Art. 1795, Art. 1798 bis, Art. 1799, Art. 1799 A, Art. 1800, Art. 1804 A, Art. 1804 B, Art. 1805, Art. 1806, Art. 1810, Art. 1815, Art. 1817, Art. 1822, Art. 1825, Art. 1825 F, Art. 1825 G

- Livre des procédures fiscales
Art. L25, Art. L26, Art. L29, Art. L27, Art. L24, Art. L30, Art. L31, Art. L32, Art. L34, Art. L35, Art. L36 A, Art. L34 A, Art. L36, Art. L39, Art. L40, Art. L62 B, Art. L62 C, Art. L80 M, Art. L80 N, Art. L103 B, Art. L178, Art. L179, Art. L212 A, Art. L214, Art. L220, Art. L221, Art. L223, Art. L224, Art. L235, Art. L236, Art. L237, Art. L238, Art. L239 A, Art. L239 B, Art. L241, Art. L242, Art. L243, Art. L244, Art. L245, Art. L245 A, Art. L248, Art. L249, Art. L263 B, Art. L286 BA

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 38 → Version 5 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 52 → Version 5 Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Art. 28 → Version 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L38 → Version 16

III. - Est et demeure abrogé l'article 30 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

1 version

13 modifiés

698 abrogés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des codes légaux par l'ordonnance du 8 avril 2026

Résumé. L'article modifie plusieurs articles de différents codes pour mettre à jour les règles fiscales, commerciales, rurales et de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-1 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1791-0 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L835-1 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L664-21 → Version 2 Code rural et de la pêche maritimeArt. L644-12 → Version 6 Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-17 → Version 2 Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-20 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L286 B → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3351-9 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. L3352-12 → Version 2

1 version

10 modifiés

Article 8

Créé le 1 mai 2026

I. - L'article L. 512-7 du code des douanes issu de la présente ordonnance est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° Tout changement de destination pour les produits soumis à l'accise sur les énergies, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, lorsqu'il intervient en méconnaissance des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services et qu'il est susceptible d'impliquer le paiement d'un complément d'accise ;

« 10° L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services ; »

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. L725-1 → Version 2 Code des douanesArt. L745-1 → Version 2 Code des douanesArt. L755-1 → Version 3 Code des douanesArt. L765-1 → Version 3 Code des douanesArt. L775-1 → Version 3 Code des douanesArt. L785-1 → Version 2

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. L735-1 → Version 2

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

1 version

7 modifiés

Article 9

Créé le 1 mai 2026

I. - Les articles 1^er à 4, 6, 8 et 11 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

Article 10

Créé le 1 mai 2026

Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions abrogées par les articles 4 et 6, applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, y demeurent en vigueur sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.

1 version

Article 11

Créé le 1 mai 2026

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1^er mai 2026, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur à la date prévue par ce même article.
Pour l'application des articles L. 232-3 et L. 232-4 du code des douanes issu de la présente ordonnance, la date de publication de l'arrêté est celle de l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes.

1 version

3 cités

Article 12

Créé le 1 mai 2026

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 8 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Annexe

Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Modifications du Code des transports en matière d'hypothèques

Article 6

Article 7

Modifications des codes légaux par l'ordonnance du 8 avril 2026

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

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