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Décret n°2026-94 du 13 février 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-103-1, L. 225-104, L. 225-105, L. 225-107, L. 225-108 et L. 236-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-61-1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-63
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-71
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-76
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-86
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-88
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R228-6
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R22-10-28
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
1 version
1 modifié
Créé le 16 février 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication hormis celles de l'article 3 qui s'appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026.
Pendant un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, tout actionnaire déjà inscrit au nominatif à cette date peut demander, par voie postale avec avis de réception adressé à la société au plus tard quatre-vingt dix jours avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, que les communications nécessaires pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l'article R. 225-67 ainsi qu'aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4 soient effectuées par voie postale. Cette demande est valable pour toutes les assemblées ultérieures.
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1 version
Créé le 16 février 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le lundi 16 février 2026