Article L943-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des sanctions pour certaines infractions commerciales en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on ne punit plus pour certaines infractions commerciales comme les liquidations sans déclaration.
Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
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