Arrêté du 13 novembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 4 juillet 2024 ;

Vu la décision FP n° 2024-20 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;

Vu la décision FP n° 2024-21 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;

Vu la décision FP n° 2024-22 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la communication des faiblesses du contrôle interne ;

Vu la décision FP n° 2024-23 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux procédures analytiques ;

Vu la décision FP n° 2024-24 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la sélection des éléments à contrôler ;

Vu la décision FP n° 2024-25 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;

Vu la décision FP n° 2024-26 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux relations et transactions avec les parties liées ;

Vu la décision FP n° 2024-27 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés ;

Vu la décision FP n° 2024-28 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L.821-57 du code de commerce ;

Vu la décision FP n° 2024-29 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans les petites entreprises ;

Vu la décision FP n° 2024-30 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Créé le 20 novembre 2024

Les normes d'exercice professionnel révisées de déontologie « Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes », « Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes », « Communication des faiblesses du contrôle interne », « Procédures analytiques », « Sélection des éléments à contrôler », « Audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe », « Relations et transactions avec les parties liées », « Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés », « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce », « Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans les petites entreprises », « Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale », adoptées par la Haute Autorité de l'audit le 16 juillet 2024, sont homologuées.

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