Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-36 (Détermination des règles de déontologie pour les commissaires aux comptes)Art. L.821-36Détermination des règles de déontologie pour les commissaires aux comptesLes règles de déontologie pour les commissaires aux comptes sont fixées par décret après avis d'autorités compétentes. et L. 822-7 (Règles de déontologie pour les auditeurs en matière de durabilité)Art. L.822-7Règles de déontologie pour les auditeurs en matière de durabilitéLes auditeurs et organismes indépendants doivent suivre les règles de déontologie des commissaires aux comptes pour certifier les informations sur la durabilité. et l'annexe 8-1 à sa partie règlementaire ;
Vu l'avis de la Haute autorité de l'audit en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 12 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :