Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-176 du 11 mars 2026

adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles déontologiques et commerciales en 2026

Résumé. Un décret de mars 2026 met à jour les règles pour les commissaires aux comptes et les auditeurs, ainsi que plusieurs annexes du Code de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-36 (Détermination des règles de déontologie pour les commissaires aux comptes) et L. 822-7 (Règles de déontologie pour les auditeurs en matière de durabilité) et l'annexe 8-1 à sa partie règlementaire ;

Vu l'avis de la Haute autorité de l'audit en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 11 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 12 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déontologie pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie les règles de déontologie pour les commissaires aux comptes et les auditeurs en matière de durabilité.

L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des dispositions de l'annexe 8-1 du code de commerce) à 43 (Modification d'une annexe du Code de commerce) du présent décret.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article Annexe 8-1 du Code de commerce

Résumé. Le décret modifie l'article Annexe 8-1 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans le code de commerce, remplaçant certaines références de 2007 par des décrets plus récents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de conformité pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants ont cinq mois pour se conformer aux nouvelles règles de déontologie.

Les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 5 (Modification d'une annexe du code de commerce), 12 (Modification d'une annexe du code de commerce) et 15 (Modification d'une annexe du Code de commerce) du titre Ier et aux articles 19 (Modification d'une annexe du Code de commerce) à 22 (Modification d'une annexe du Code de commerce) et 28 (Modification d'une annexe du code de commerce) à 37 (Modification d'une annexe du code de commerce) du titre II du code de déontologie disposent d'un délai expirant le premier jour du cinquième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.
Les dispositions du l'alinéa précédent sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret doit être appliqué par les ministres de la justice et des outre-mer, puis publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Décret n°2026-176 du 11 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46