Article A663-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'émolument de l'administrateur judiciaire pour les demandes en revendication ou restitution
Résumé L'administrateur judiciaire reçoit 91,23 euros pour des litiges spécifiques décidés par un juge.
L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 91,23 €.
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