Code de commerce

Article A663-13

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Article A663-13

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les contentieux) au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50 €.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les litiges

Résumé. L'article fixe à 88,50 € la rémunération de l'administrateur judiciaire pour les litiges sur des demandes de revendication ou restitution.

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les contentieux) au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 10 : Réduction du coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution

En résumé. Le coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution a été réduit de 91,23 € à 88,50 €.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 9 : Réduction d'un émolument pour l'administrateur judiciaire

En résumé. Le coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution a été réduit de 2,82 €, passant de 94,05 € à 91,23 €.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 9 : Réduction du coût d'une demande en revendication ou restitution

En résumé. Le coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution a été réduit de 1 €, passant de 95 € à 94,05 €.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Le coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution a été augmenté de 4,75 €, passant de 90,25 € à 95 €.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 8 : Réduction du coût des émoluments pour les demandes en revendication ou restitution

En résumé. Le coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution a été réduit de 5 €, passant de 95 € à 90,25 €.

Source : Légifrance