Code de commerce

Article L762-2

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un salon professionnel

Résumé. Un salon professionnel est un événement réservé aux pros, où on peut acheter des produits pour soi, mais pas trop chers.

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 5 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente pour les salons professionnels.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 54

En résumé. La nouvelle version précise que l'accès au salon professionnel peut être payant ou gratuit, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette distinction.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mercredi 13 mai 2009