Code de commerce

Article L954-3-3

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Article L954-3-3

L'article L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures) est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA), " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (Mentions obligatoires sur les factures pour la TVA), dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 441-9 applicable à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L. 441-9 est mis à jour pour Wallis et Futuna.

L'article L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures) est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA), " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (Mentions obligatoires sur les factures pour la TVA), dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, simplifiant ainsi les conditions de livraison ou de prestation de services et supprimant des dérogations spécifiques.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 25 : Mise à jour des références légales dans le Code de commerce

En résumé. Les modifications simplifient les références aux articles du code des impositions sur les biens et services, en supprimant des conditions spécifiques et en précisant le moment où s'appliquent les règles.

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Les modifications concernent la suppression de références à des articles spécifiques du code général des impôts, avec un changement d'alinéa pour la deuxième suppression.

Source : Légifrance