En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Modification de l'article L. 441-9 applicable à Wallis et Futuna
L'article L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures) est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA), " sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (Mentions obligatoires sur les factures pour la TVA), dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .