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Code de commerce

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Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 17 mai 2014 · En vigueur depuis le 26 avril 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 441-9 applicable à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L. 441-9 est mis à jour pour Wallis et Futuna.

L'article L. 441-9 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2

En résumé. Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, simplifiant ainsi les conditions de livraison ou de prestation de services et supprimant des dérogations spécifiques.

L'article L. 441-9 est ainsi modifié :…

1° Les mots : “ dans les conditions prévues en application de l'article L. 216-34 du code des impositions sur les biens et services ” sont remplacés par les mots : “ dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ” ;

2° Les mots : “ des dérogations spécifiques aux opérations mentionnées à l'article L. 216-28 du code des impositions sur les biens et services prévues en application de l'article L. 216-33 du même code ” sont supprimés.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 25

En résumé. Les modifications simplifient les références aux articles du code des impositions sur les biens et services, en supprimant des conditions spécifiques et en précisant le moment où s'appliquent les règles.

L'article L. 441-9 est ainsi modifié :…

1° Lesmots : “ dans les conditions prévues en application de l'article L. 216-42du code ⏺ des impositions sur les biens et services ” sont remplacés parles mots : “ dès la réalisation de la livraison oude la prestation de services ” ;

2° Les mots : “ des dérogations spécifiques aux opérations mentionnées à l'article L. 216-36 ducode ⏺ des impositions sur les biens et services prévuesen application de l'article L. 216-41 du même code ”sont supprimés.

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4

En résumé. Les modifications concernent la suppression de références à des articles spécifiques du code général des impôts, avec un changement d'alinéa pour la deuxième suppression.

L'…

article L. 441-9est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sensdu 3 du I de l'

article 289 du code général des impôts…

, " sont supprimés ;…

2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au jeudi 25 avril 2019

Créé parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 10

L'

article L. 441-3

est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'

article 289 du code général des impôts

, " sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés.