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Création de règles pour les rapports électroniques sur l'impôt des bénéfices
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A232-3, Art. A232-4, Art. A232-5
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pris pour l'application de l'article R. 232-8-2 du code de commerce relatif au format de présentation et de dépôt de la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 232-8-2 (Publication du rapport sur l'impôt des bénéfices),
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A232-3, Art. A232-4, Art. A232-5
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En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Par dérogation, les dispositions de l'article A. 232-5 s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
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En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 1er (Création de règles pour les rapports électroniques sur l'impôt des bénéfices), les références à l'annexe I et à l'article 4 (Publication d'un arrêté) du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'annexe I et de l'article 4 (Publication d'un arrêté) du règlement d'exécution précité.
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En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2026.
Roland LESCURE
En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026