Code de commerce

Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'offre des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce

Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente d'un fonds de commerce pour pouvoir faire une offre, avec un délai de deux ans pour la réaliser.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds

Résumé. Dans certaines entreprises, les salariés doivent être informés d'une vente de fonds de commerce pour pouvoir faire une offre d'achat.

Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.

L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.

Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.

La vente peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente.

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance pour les salariés lors d'une vente de fonds

Résumé. Les salariés peuvent être aidés par des représentants ou des personnes de leur choix lors d'une vente de fonds de commerce.

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information et discrétion des salariés lors de la vente d'un fonds

Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente d'un fonds de commerce et sont tenus à une obligation de discrétion concernant ces informations.

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique à l'article L. 2315-3 du code du travail (Secret professionnel des membres du CSE), sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai maximal pour la vente d'un fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce doit avoir lieu dans les deux ans suivant la période d'information des salariés, sinon elle doit respecter les règles initiales.

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds). Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) à L. 141-25 (Obligation d'information et discrétion des salariés lors de la vente d'un fonds).

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions à l'information des salariés en cas de vente d'un fonds

Résumé. Certaines ventes de fonds de commerce ne sont pas soumises à l'obligation d'informer les salariés pour leur permettre de faire une offre.

La présente section n'est pas applicable :

1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;

3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 (Information des salariés sur la reprise d'entreprise) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire.

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise→Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés→Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise

En vigueur du samedi 2 août 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés
Article L141-23
Article L141-24
Article L141-25
Article L141-26
Article L141-27