Code de commerce

Article L145-15

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Article L145-15

Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4 (Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée), L. 145-32-1 (Paiement mensuel du loyer dans un bail commercial), L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) à L. 145-41 (Délai de paiement avant résiliation d'un bail commercial), du premier alinéa de l'article L. 145-42 (Suspension de la résiliation pour transformations) et des articles L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial) à L. 145-54 (Exclusion de la plus-value en cas de démolition, restauration ou expropriation).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidité des clauses contre le renouvellement du bail commercial

Résumé. Les clauses qui empêchent le renouvellement d'un bail commercial ou qui contournent les règles de révision du loyer, de résiliation, ou de déspécialisation sont considérées comme non valides.

Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4 (Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée), L. 145-32-1 (Paiement mensuel du loyer dans un bail commercial), L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) à L. 145-41 (Délai de paiement avant résiliation d'un bail commercial), du premier alinéa de l'article L. 145-42 (Suspension de la résiliation pour transformations) et des articles L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial) à L. 145-54 (Exclusion de la plus-value en cas de démolition, restauration ou expropriation).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 62 (V) : Modifications des règles relatives aux baux commerciaux

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 145-32-1 dans la liste des dispositions protégées contre les clauses qui en empêcheraient l'application.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 6 : Modification des termes sur les clauses illégales dans les baux commerciaux

En résumé. Le texte remplace l'expression 'nuls et de nul effet' par 'réputés non écrits', ce qui change la formulation mais conserve le même sens juridique concernant les clauses qui empêchent le renouvellement d'un contrat.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance