Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 28 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Invalidité des clauses contre le renouvellement du bail commercial
Résumé. Les clauses qui empêchent le renouvellement d'un bail commercial ou qui contournent les règles de révision du loyer, de résiliation, ou de déspécialisation sont considérées comme non valides.
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.