En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2026
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Invalidité des clauses contre le renouvellement du bail commercial
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4 (Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée), L. 145-32-1 (Paiement mensuel du loyer dans un bail commercial), L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) à L. 145-41 (Délai de paiement avant résiliation d'un bail commercial), du premier alinéa de l'article L. 145-42 (Suspension de la résiliation pour transformations) et des articles L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial) à L. 145-54 (Exclusion de la plus-value en cas de démolition, restauration ou expropriation).