Code de commerce

Article L232-1

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Article L232-1

I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :

1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;

2° Un état des sûretés consenties par elle.

II. – Le rapport de gestion :

1° Expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de celle-ci, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires, ainsi que son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi ;

2° Expose les activités de la société en matière de recherche et de développement ;

3° Mentionne les succursales existantes ;

4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, comprend des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;

5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;

6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, comprend des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise d'instruments financiers ;

7° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille), comprend des informations sur ses ressources incorporelles essentielles, la manière dont son modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi elles constituent une source de création de valeur pour elle.

L'analyse mentionnée aux 1° et 4° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

La disposition prévue au 4° relative aux indicateurs de nature extra-financière ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) ou à l'article L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées) ou est dispensée de l'application de l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) en vertu de son V.

III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille). Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises) ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 mai 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel et informations sur la durabilité

Résumé. Chaque société doit rédiger un rapport complet à la fin de l’année qui décrit sa santé financière, ses risques et ses actions pour protéger l’environnement et les salariés.

I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :

1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;

2° Un état des sûretés consenties par elle.

II. – Le rapport de gestion :

1° Expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de celle-ci, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires, ainsi que son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi ;

2° Expose les activités de la société en matière de recherche et de développement ;

3° Mentionne les succursales existantes ;

4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, comprend des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;

5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;

6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, comprend des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise d'instruments financiers ;

7° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille), comprend des informations sur ses ressources incorporelles essentielles, la manière dont son modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi elles constituent une source de création de valeur pour elle.

L'analyse mentionnée aux 1° et 4° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

La disposition prévue au 4° relative aux indicateurs de nature extra-financière ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) ou à l'article L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées) ou est dispensée de l'application de l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) en vertu de son V.

III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille). Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises) ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 6 (V) : Ajout de nouvelles catégories éligibles à la réduction d'impôt pour les dons

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle obligation pour les sociétés de décrire les principales mesures mises en œuvre en matière de mécénat, incluant les dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 8 : Modifications du Code de commerce pour l'adaptation au droit européen

En résumé. La nouvelle version ajoute la catégorie des 'microentreprises' parmi les sociétés dispensées d'établir un rapport de gestion, en plus des petites entreprises déjà mentionnées dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 8 : Obligations accrues de transparence pour les grandes entreprises

En résumé. La nouvelle version détaille davantage le contenu du rapport de gestion, notamment en ajoutant des indicateurs clés de performance, des informations sur les risques et incertitudes, ainsi que des dispositions spécifiques pour les grandes entreprises.

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 55 (V) : Simplification des règles sur les taux d'intérêt dans les crédits

En résumé. La nouvelle version élargit l'exemption de rapport de gestion à toutes les petites entreprises commerciales, tandis que la version précédente ne l'accordait qu'aux SARL et SAS avec un associé unique personne physique assumant la gérance ou la présidence.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au samedi 11 août 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 13 : Simplification du rapport de gestion pour les petites entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie le contenu du rapport de gestion pour les petites entreprises, en supprimant la mention des activités de recherche et développement ainsi que des succursales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 13 juillet 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les documents sont inclus dans l'annexe plutôt qu'annexés au bilan, et élargit la dispense de rapport de gestion aux petites entreprises selon l'article L. 123-16, tout en excluant certaines catégories spécifiques.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute les sociétés de financement à la liste des exceptions pour l'état des cautionnements, avals et garanties.

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2009-1255 du 19 octobre 2009art. 8

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées sous certaines conditions, concernant l'obligation d'établir un rapport de gestion.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 20 octobre 2009

Source : Légifrance