Code de commerce

Section liminaire : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au silence des juges commerciaux

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce peuvent choisir de ne pas parler pendant les procédures disciplinaires.

En vigueur depuis le 16 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au silence pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce ont le droit de garder le silence pendant les auditions et procédures disciplinaires.

Préalablement à toute audition réalisée dans le cadre de la section 2 du présent chapitre et dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes, le juge du tribunal de commerce est informé de son droit de se taire et qu'il dispose de ce droit jusqu'au terme de la procédure.

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Section liminaire : Dispositions générales
Article R724-1 A