En vigueur depuis le 16 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit au silence pour les juges des tribunaux de commerce
Résumé. Les juges des tribunaux de commerce ont le droit de garder le silence pendant les auditions et procédures disciplinaires.
Préalablement à toute audition réalisée dans le cadre de la section 2 du présent chapitre et dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes, le juge du tribunal de commerce est informé de son droit de se taire et qu'il dispose de ce droit jusqu'au terme de la procédure.
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