En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de l'information des salariés en cas de vente
La présente section n'est pas applicable :
1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 (Information des salariés sur la reprise d'entreprise) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire.