Créé le 4 août 2017 · En vigueur depuis le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification des déclarations de bénéficiaires effectifs
Résumé. L'article fixe les frais pour déclarer les bénéficiaires effectifs d'une entreprise, soit 16,11 € pour une première déclaration et 28,17 € pour une modification.
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|---|
| 84-1 | Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 16,11 € |
| 84-2 | Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier | 28,17 € |