L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2026-534.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 24 (2025-2026) ;

Rapport de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales, n° 111 (2025-2026) ;

Avis de M. Alain Duffourg, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 104 (2025-2026) ;

Avis de M. Bernard Delcros, au nom de la commission des finances, n° 106 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 112 (2025-2026) ;

Discussion les 12, 13 et 18 novembre 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2025 (TA n° 21, 2025-2026).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2115 ;

Rapport de M. Patrick Hetzel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2250 rect. ;

Discussion les 25, 26 et 27 février, les 30 et 31 mars et le 1er avril 2026 et adoption le 7 avril 2026 (TA n° 263).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Patrick Hetzel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2701 ;

Discussion et adoption le 5 mai 2026 (TA n° 279).

Sénat :

Rapport de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, au nom de la commission mixte paritaire, n° 570 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 571 (2025-2026) ;

Discussion et adoption le 11 mai 2026 (TA n° 107, 2025-2026).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 juin 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL