Section précédente
Section parente
Décret n°2026-777 du 13 août 2026
modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles d'élection et procédures disciplinaires dans la justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 11 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 724-2 (Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux) à L. 724-7 (Perte automatique du poste d'un juge de tribunal de commerce en cas de condamnation grave) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-13-2 (Composition de la Commission nationale de discipline pour les conseillers prud'hommes) à L. 1442-18 (Demande de relèvement d'incapacité pour les conseillers prud'hommes) ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission d'avancement des magistrats de l'ordre judiciaire, dans sa formation consultative, en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 23 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 13 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026