Décret n°2026-777 du 13 août 2026

modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

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Modifications des règles d'élection et procédures disciplinaires dans la justice

Résumé. Un décret de 2026 modifie les règles d'élection des juges au Conseil supérieur de la magistrature, facilite l'adaptation de la formation pour les femmes enceintes et permet aux juges et conseillers prud'hommes de garder le silence lors des procédures disciplinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 11 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 724-2 (Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux) à L. 724-7 (Perte automatique du poste d'un juge de tribunal de commerce en cas de condamnation grave) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-13-2 (Composition de la Commission nationale de discipline pour les conseillers prud'hommes) à L. 1442-18 (Demande de relèvement d'incapacité pour les conseillers prud'hommes) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 16 mars 2026 ;

Vu l'avis de la commission d'avancement des magistrats de l'ordre judiciaire, dans sa formation consultative, en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 23 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 13 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Décret n°2026-777 du 13 août 2026
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
Chapitre II : Dispositions relatives au report ou à l'aménagement de la formation des auditrices et stagiaires du concours professionnel en état de grossesse
Chapitre III : Dispositions modifiant la procédure disciplinaire applicable aux juges de tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes