Code de commerce

Article D950-1-1

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Article D950-1-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du
Titre II
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Article D. 123-80-1 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 123-200

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE PREMIER
SECTION PREMIÈRE
SECTION IV Du décompte des effectifs
Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
TITRE II
Chapitre I Des sociétés en nom collectif
Article D. 221-5 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
Article D. 223-27 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre V Des sociétés anonymes
Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 (Modification des règles de reporting financier pour les sociétés anonymes)
Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 225-164-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
Article D. 227-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 227-3 décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 (Simplification des règles commerciales et agricoles)
Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
D. 22-10-16 Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020

3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
Titre IV
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Article D. 443-3 décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 (Délais d'annulation pour les commandes de produits périssables)
Article D. 443-4 décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 (Délais d'annulation pour les commandes de produits périssables)

4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE II
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Articles D. 526-28 à D. 526-29 Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
Article D. 526-30 Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022
Articles D. 526-31 à D. 526-32 Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022

5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

Titre Ier

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Articles D. 811-69 à D. 811-71 Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026

Chapitre IV : Dispositions communes

Article D. 814-37-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
TITRE II

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Article D. 821-77

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Articles D. 821-148-1, D. 821-162-1 et D. 821-166-1

Décret n° 2025-791 du 8 août 2025
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
Article D. 823-1 décret n° 2020-101 du 7 février 2020 (Simplification du calcul des effectifs salariés et mise à jour des seuils)
Article D. 823-1-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 823-7-1

décret n° 2021-211 du 24 février 2021 (Modification des règles du commerce en France)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019 · Dernière version le 11 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article liste les règles du code de commerce qui s'appliquent à Wallis et Futuna, avec leurs versions spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du
Titre II
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Article D. 123-80-1 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 123-200

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE PREMIER
SECTION PREMIÈRE
SECTION IV Du décompte des effectifs
Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
TITRE II
Chapitre I Des sociétés en nom collectif
Article D. 221-5 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
Article D. 223-27 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre V Des sociétés anonymes
Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 (Modification des règles de reporting financier pour les sociétés anonymes)
Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 225-164-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
Article D. 227-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 227-3 décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 (Simplification des règles commerciales et agricoles)
Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
D. 22-10-16 Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020

3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
Titre IV
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Article D. 443-3 décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 (Délais d'annulation pour les commandes de produits périssables)
Article D. 443-4 décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 (Délais d'annulation pour les commandes de produits périssables)

4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE II
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Articles D. 526-28 à D. 526-29 Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
Article D. 526-30 Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022
Articles D. 526-31 à D. 526-32 Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022

5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

Titre Ier

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Articles D. 811-69 à D. 811-71 Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026

Chapitre IV : Dispositions communes

Article D. 814-37-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
TITRE II

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Article D. 821-77

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Articles D. 821-148-1, D. 821-162-1 et D. 821-166-1

Décret n° 2025-791 du 8 août 2025
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
Article D. 823-1 décret n° 2020-101 du 7 février 2020 (Simplification du calcul des effectifs salariés et mise à jour des seuils)
Article D. 823-1-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 823-7-1

décret n° 2021-211 du 24 février 2021 (Modification des règles du commerce en France)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-10 du 9 janvier 2026art. 2 : Ajout d'articles spécifiques au livre VIII du code de commerce pour Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles spécifiques au livre VIII, notamment les articles D. 811-69 à D. 811-71 du chapitre Ier du titre Ier, ainsi que la mise à jour de la référence du décret pour les articles D. 821-148-1, D. 821-162- et D. 823-76.

En vigueur du lundi 11 août 2025 au samedi 10 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-791 du 8 août 2025art. 2 : Ajout d'articles au code de commerce pour Wallis-et-Futuna

En résumé. La nouvelle version ajoute trois articles (D. 821-148-1, D. 821-162-1 et D. 821-166-1) au livre VIII, Titre II, Chapitre Ier du code applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au dimanche 10 août 2025

Modifié parDécret n°2024-152 du 28 février 2024art. 3 : Mise à jour des références réglementaires pour les îles Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version met à jour les références de plusieurs décrets pour les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant le décret n° 2020-101 du 7 février 2020 par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 pour certains articles.

En vigueur du samedi 19 novembre 2022 au jeudi 29 février 2024

Modifié parDécret n°2022-1439 du 16 novembre 2022art. 2 : Mise à jour des règles commerciales pour Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version précise et met à jour les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en ajoutant des décrets spécifiques pour certains articles du livre V.

En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au vendredi 18 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-799 du 12 mai 2022art. 3 : Modification des références légales pour Wallis-et-Futuna

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles et décrets applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en ajoutant des articles du livre V (protection de l'entrepreneur individuel) et en supprimant des articles du livre VI (procédures de sauvegarde accélérée et liquidation judiciaire).

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au samedi 14 mai 2022

Modifié parDécret n°2021-1137 du 31 août 2021art. 2 : Ajout de dispositions pour les produits agricolesDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 50 : Modification des références au comité social et économique à Wallis-et-Futuna

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques aux produits agricoles et denrées alimentaires (livre IV) qui n'étaient pas présentes dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 50 : Modification des références au comité social et économique à Wallis-et-Futuna

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles spécifiques du livre VI applicables à Wallis et Futuna, notamment les articles D. 626-12, D. 626-13 et D. 626-25 relatifs à la sauvegarde accélérée.

En vigueur du samedi 27 février 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 9 : Mise à jour des références d'articles du code de commerce

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret pour l'article D. 823-7-1, passant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 au décret n° 2021-211 du 4 février 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 13 : Ajout d'articles spécifiques pour certaines sociétés

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles spécifiques dans les livres II et VIII, notamment pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 85 (V) : Modification des règles commerciales pour Wallis et Futuna

En résumé. Un article du livre VIII a été ajouté à la liste des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, concernant le contrôle légal.

En vigueur du vendredi 14 février 2020 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-119 du 12 février 2020art. 9 : Mise à jour d'une référence de décret pour l'application dans les îles Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret pour l'article D. 123-80-1, le remplaçant par le décret n° 2020-119 du 12 février 2020 au lieu du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019.

En vigueur du dimanche 9 février 2020 au jeudi 13 février 2020

Modifié parDécret n°2020-101 du 7 février 2020art. 14 : Mise à jour des références dans le code de commerce

En résumé. La mise à jour remplace plusieurs références de décrets par le décret n° 2020-101 du 7 février 2020, notamment pour les articles concernant les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, et d'autres types de sociétés.

En vigueur du samedi 23 novembre 2019 au samedi 8 février 2020

Modifié parDécret n°2019-1207 du 20 novembre 2019art. 8 : Extension des règles commerciales à Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version ajoute l'application de certaines dispositions du livre I (obligations des commerçants) aux îles Wallis et Futuna, qui n'étaient pas mentionnées dans la version précédente.

Source : Légifrance