Code de commerce

Article L310-5

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Article L310-5

Est puni d'une amende de 15 000 euros :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;

4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes) ;

5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine).

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

Les dispositions des articles 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) et 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus

Résumé. Vendre des produits en solde trop tôt ou mal utiliser les termes 'solde' ou 'magasin d'usine' peut coûter jusqu'à 15 000 euros d'amende.

Est puni d'une amende de 15 000 euros :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;

4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes) ;

5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine).

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

Les dispositions des articles 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) et 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 9 : Mise à jour des références légales dans le Code de commerce

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour l'infraction mentionnée au 2°.

En vigueur du jeudi 28 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 25 (V) : Création d'amendes forfaitaires pour diverses infractionsLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 5 (V) : Suppression de règles administratives pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime deux infractions (liquidation et vente au déballage sans déclaration) et une infraction liée aux parcs d'exposition, tout en conservant les autres sanctions pour les soldes et l'utilisation abusive de termes spécifiques.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 25 (M) : Création d'amendes forfaitaires pour diverses infractions

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'une amende forfaitaire pour les infractions liées aux ventes au déballage, avec des modalités spécifiques de paiement.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 54 : Modification des règles pour les salons professionnels et les parcs d'exposition

En résumé. L'article ajoute une nouvelle infraction concernant les parcs d'exposition qui ne se font pas enregistrer ou ne déclarent pas leur programme de manifestations commerciales, tout en modifiant la référence légale pour les manifestations commerciales.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 98 (V) : Modification des règles des soldes en France

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues, se concentrant uniquement sur la durée de détention des marchandises.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 54 : Simplification des règles pour les ventes au déballage

En résumé. Le texte remplace l'obligation d'autorisation pour les ventes au déballage par une simple déclaration.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mardi 5 août 2008

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'obligation d'autorisation par une déclaration préalable pour les liquidations et les manifestations commerciales, et pour ajouter une infraction concernant l'organisation de manifestations commerciales sans déclaration ou non-respect des conditions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit de 100 000 francs à 15 000 euros, mais les infractions punies et les peines complémentaires sont restées inchangées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance