Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 124-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 525-9-1 et R. 931-2-1 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération, notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 23 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN