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Article A663-10

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Article A663-10

L'émolument prévu à l'article R. 663-10 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les classes de créanciers) au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde) de la manière suivante :

1° Lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 911,80 € ;

2° Lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,183 %.

Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées (numéro 7 du tableau 4-1), l'émolument prévu au 1° ou 2° du présent article est majoré de 50 %.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'administration judiciaire pour les votes sur un plan

Résumé. L'article fixe les frais de l'administrateur judiciaire pour la préparation des votes sur le plan de sauvegarde ou de redressement, selon le montant des créances.

L'émolument prévu à l'article R. 663-10 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les classes de créanciers) au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde) de la manière suivante :

1° Lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 911,80 € ;

2° Lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,183 %.

Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées (numéro 7 du tableau 4-1), l'émolument prévu au 1° ou 2° du présent article est majoré de 50 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 7 : Réduction des frais d'administrateur judiciaire

En résumé. Les frais pour la constitution des classes de parties affectées et la préparation des opérations de vote ont été réduits, avec un montant fixe passant de 940 € à 911,80 € pour les créances inférieures ou égales à 500 000 €, et un taux proportionnel diminuant de 0,188 % à 0,183 % pour les créances supérieures.

En vigueur du jeudi 14 septembre 2023 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 22 août 2023art. 1 : Modification du calcul des émoluments pour les votes des créanciers

En résumé. Le calcul des émoluments pour la constitution des classes de parties affectées et la préparation des opérations de vote a été modifié, passant d'un montant fixe par créancier à un système basé sur le montant total des créances, avec un taux différent selon le montant.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au mercredi 13 septembre 2023

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 7 : Réduction des frais pour les comités de créanciers

En résumé. Les frais pour la réunion des comités de créanciers et l'arrêt du plan ont été légèrement réduits.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Les frais pour la réunion des comités de créanciers et l'arrêt du plan ont été augmentés, passant respectivement de 135,38 € à 142,50 € par créancier et d'un taux de 0,090 % à 0,095 %.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 6 : Réduction des frais et du taux pour les comités de créanciers

En résumé. Les frais pour la réunion des comités de créanciers ont été réduits de 142,50 € à 135,38 € par créancier, et le taux appliqué en cas d'arrêt du plan a été diminué de 0,095 % à 0,090 %.

Source : Légifrance