En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs
Les sociétés peuvent, à l'égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2 (Opposition à une assemblée générale dématérialisée), R. 225-61-3 (Droit d'opposition aux assemblées générales dématérialisées), au second alinéa de l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) ainsi qu'aux articles R. 225-68 (Convocation des actionnaires aux assemblées), R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées), R. 225-74 (Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires), R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale), R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 236-4 (Documents à fournir aux actionnaires avant une fusion).