Code de commerce

Article R225-63

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Article R225-63

Les sociétés peuvent, à l'égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2 (Opposition à une assemblée générale dématérialisée), R. 225-61-3 (Droit d'opposition aux assemblées générales dématérialisées), au second alinéa de l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) ainsi qu'aux articles R. 225-68 (Convocation des actionnaires aux assemblées), R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées), R. 225-74 (Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires), R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale), R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 236-4 (Documents à fournir aux actionnaires avant une fusion).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs

Résumé. Les sociétés peuvent utiliser des moyens électroniques pour informer et convoquer leurs actionnaires nominatifs.

Les sociétés peuvent, à l'égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2 (Opposition à une assemblée générale dématérialisée), R. 225-61-3 (Droit d'opposition aux assemblées générales dématérialisées), au second alinéa de l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) ainsi qu'aux articles R. 225-68 (Convocation des actionnaires aux assemblées), R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées), R. 225-74 (Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires), R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale), R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 236-4 (Documents à fournir aux actionnaires avant une fusion).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-94 du 13 février 2026art. 3 : Suppression de l'obligation d'accord pour les communications électroniques aux actionnaires

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures en supprimant l'obligation de demander l'accord des actionnaires pour la communication électronique et en éliminant la possibilité de revenir à un envoi postal.

En vigueur du dimanche 4 juin 2023 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2023-430 du 2 juin 2023art. 9 : Mise à jour des références d'articles de loi

En résumé. Le changement principal concerne la mise à jour des références d'articles de loi, remplaçant R. 236-3 par R. 236-4 dans trois occurrences.

En vigueur du samedi 3 mars 2018 au samedi 3 juin 2023

Modifié parDécret n°2018-146 du 28 février 2018art. 5 : Extension des formalités par communication électronique

En résumé. La nouvelle version étend la portée des formalités pouvant être effectuées par communication électronique en ajoutant les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2 et R. 225-61-3.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au vendredi 2 mars 2018

Modifié parDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011art. 2 : Simplification des procédures de communication électronique pour les sociétés anonymes

En résumé. Le texte simplifie les procédures pour l'utilisation de la communication électronique entre les sociétés et leurs actionnaires, en supprimant l'obligation d'obtenir un accord écrit préalable et en précisant les délais pour revenir à un envoi postal.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance