Code de commerce

Article A743-11

Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des prestations de privilèges et sûretés

Résumé. L'article liste les frais à payer pour différentes actions liées aux privilèges et sûretés dans les tribunaux de commerce, comme l'inscription ou la radiation d'un privilège.

Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie ésignation de la prestation Émolument
85 Privilège du Trésor en matière fiscale Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée 1,52 €
86 Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation 2,03 €
87 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,03 €
88 Mention d'une contestation en marge d'une inscription 1,03 €
89 Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
90 Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,21 €
91 Renouvellement d'une inscription, subrogation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 5,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 16,11 €
92 Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions 1,03 €
93 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,03 €
94 Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription 1,03 €
95 Actes de vente et nantissement des fonds de commerce Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € et inférieur à 41 600,00 € 62,38 €
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600,00 € 93,57 €
96 Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,21 €
97 Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 5,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 16,11 €
98 Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 3,04 €
99 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,03 €
100 Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 2,03 €
101 Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels 1,03 €
102 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 1,03 €
103 Copie certifiée conforme 2,03 €
104 Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
105 Actes de nantissement judiciaire Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
106 Actes de gage des stocks Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
107 Actes de nantissement d'outillage ou de matériel Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
108 Actes de gage sur meubles corporels Gages sur meubles corporels :
108-1 Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 € 15,10 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 € 45,28 €
108-2 Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 € 4,03 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 € 8,07 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 € 23,16 €
108-3 Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 € 4,03 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 € 8,07 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 € 23,16 €
108-4 Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 1,03 €
108-5 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,03 €
108-6 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 3,04 €
108-7 Copie certifiée conforme 2,03 €
109 Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 62,38 €
110 Radiation partielle :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 62,38 €
111 Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,21 €
112 Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif 2,03 €
113 Certificat de radiation 1,03 €
114 Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire 0,26 €
115 Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. A743-8 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 6

En résumé. Les émoluments pour diverses prestations juridiques ont été réduits, avec des baisses de prix allant jusqu'à 0,56 € par prestation.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 6

En résumé. Les émoluments pour diverses prestations juridiques ont été réduits, avec des baisses de prix allant jusqu'à 0,25 € par prestation.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 6

En résumé. Les émoluments pour diverses prestations juridiques ont été légèrement réduits, avec des ajustements allant de quelques centimes à plusieurs euros selon les cas.

En vigueur du mercredi 11 décembre 2019 au samedi 29 février 2020

Modifié parDécret n°2019-1316 du 9 décembre 2019art. 14

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision dans la sous-catégorie 95, spécifiant que le montant des sommes privilégiées pour les actes de vente et nantissement des fonds de commerce est inférieur à 41600 € lorsque supérieur ou égal à 20800 €.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 6

En résumé. Les émoluments pour plusieurs prestations ont été réduits, notamment pour les inscriptions, radiations et mentions diverses.

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au mercredi 28 février 2018

Créé parArrêté du 26 février 2016art. 2