Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté., notamment ses articles L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit)Art. L.820-1Rôle et missions de la Haute autorité de l'auditLa Haute autorité de l'audit est une institution indépendante qui supervise les commissaires aux comptes et les auditeurs en matière de durabilité, en définissant des règles et en réalisant des contrôles., L. 820-4 I, L. 820-23 (Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes)Art. L.820-23Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normesLa Haute autorité de l'audit supervise la création de normes par des commissions spécialisées, en suivant un plan et un programme de travail publiés. et A. 821-97 (Vérification des rapports financiers par les commissaires aux comptes)Art. A.821-97Vérification des rapports financiers par les commissaires aux comptesLe commissaire aux comptes doit vérifier la sincérité et la concordance des informations financières dans le rapport de gestion. ;
Vu la décision n° 2026-03 (Autorisation de diffusion pour Europe 1)Autorisation de diffusion pour Europe 1Europe 1 obtient une autorisation de cinq ans pour diffuser sa radio, avec des règles techniques à respecter et des fréquences spécifiques attribuées. de la Haute autorité de l'audit en date du 12 mars 2026 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 26 février 2026,
Arrête :