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Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 16 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 4 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026