Créé le 28 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clauses de variation des loyers dans les baux commerciaux
Résumé. Un article de loi permet d'inclure dans les baux commerciaux une clause qui limite à la fois les hausses et les baisses annuelles du loyer, en fonction d'un indice spécifique.
Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code.