Code de commerce

Article A663-12-1

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Article A663-12-1

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les apports de trésorerie), l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (Le contenu du plan de sauvegarde) (numéro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excéder 19 400,00 €, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux de l'émolument
De 0,00 € à 15 000,00 € 3,194 %
De 15 001,00 € à 50 000,00 € 2,281 %
De 50 001,00 € à 150 000,00 € 1,369 %
De 150 001,00 € à 300 000,00 € 0,456 %
Au-delà de 300 000,00 € 0,228 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2023 · Dernière version le 1 mars 2026

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Calcul des frais de l'administrateur judiciaire pour nouveaux apports de trésorerie

Résumé. L'article explique comment calculer les frais de l'administrateur judiciaire pour aider une entreprise en difficulté à obtenir de nouveaux fonds.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les apports de trésorerie), l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (Le contenu du plan de sauvegarde) (numéro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excéder 19 400,00 €, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux de l'émolument
De 0,00 € à 15 000,00 € 3,194 %
De 15 001,00 € à 50 000,00 € 2,281 %
De 50 001,00 € à 150 000,00 € 1,369 %
De 150 001,00 € à 300 000,00 € 0,456 %
Au-delà de 300 000,00 € 0,228 %

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 9 : Réduction du plafond des émoluments de l'administrateur judiciaire

En résumé. Le plafond des émoluments de l'administrateur judiciaire a été abaissé de 20 000 € à 19 400 €, et les taux d'émolument ont été légèrement réduits pour chaque tranche.

Source : Légifrance