Code de commerce

Article R225-88

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Article R225-88

A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale). La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais à moins que ces documents ne soient publiés sur son site internet. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) ou, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.

Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à recevoir les documents nécessaires pour une assemblée, et la société doit les leur envoyer gratuitement.

A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale). La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais à moins que ces documents ne soient publiés sur son site internet. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) ou, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.

Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Modifié parDécret n°2026-94 du 13 février 2026art. 7 : Exemption d'envoi des documents d'assemblée aux actionnaires

En résumé. La nouvelle version précise que la société n'a pas à envoyer les documents si ceux-ci sont publiés sur son site internet, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2023-421 du 31 mai 2023art. 2 : Utilisation de la technologie DLT pour les participations aux assemblées

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les actionnaires de titres au porteur de justifier de leur qualité par une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, conformément au règlement (UE) 2022/858.

En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parDécret n°2009-295 du 16 mars 2009art. 4 : Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

En résumé. La nouvelle version précise que l'intermédiaire doit être mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, alors que la version précédente mentionnait simplement un intermédiaire habilité.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance